Turbide c. R. 2015 QCCA 592 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003071-144 (200-01-182002-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 avril 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PIERRE TURBIDE Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU (AR0DD7)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BÉDARD (AQ9530) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2014 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la culpabilité

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 38 Me Rousseau dépose une requête pour permission d'appeler amendée et débute ses observations; Observations du juge; Me Rousseau poursuit 9 h 40 Observations de Me Bédard; Observations du juge; Me Bédard poursuit; 9 h 51 Réplique de Me Rousseau; Observations du juge; Me Rousseau poursuit; 10 h 00 Observations de Me Bédard; 10 h 03 Suspension; 10 h 14 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête amendée pour permission d'appeler du requérant ne soulève désormais que le moyen de droit suivant : 5.4 L'honorable juge de première instance a erré en droit en s'objectant à ce que le procureur du requérant accusé pose des questions en rapport avec les antécédents psychiatriques de la plaignante ce qui aurait pu éclairer le tribunal sur la nature de la plaignante. [ 2 ] À mon avis, le requérant n'a plus de permission à demander. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d'appeler, celle-ci tenant désormais lieu d'avis d'appel. JEAN BOUCHARD, J.C.A.