2018 QCCA 1483, 2018 QCCA 1483

Procureure générale du Québec c. Maheux 2018 QCCA 1483 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009813-186 (200-17-027346-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 septembre 2018 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ALEXANDRE OUELLET Me CAROLINE MARTIN Me STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (Lavoie, Rousseau) PIERRE REID ÈS QUALITÉS Me NADIA LAVIGNE (DGEQ)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS YVON MAHEUX Me ANTOINE SARRAZIN-BOURGOIN Me JEAN LECLERC (Gravel, Bernier) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

PARTI LÉBÉRAL DU QUÉBEC PARTI QUÉBECOIS COALITION AVENIR QUÉBEC - L’ÉQUIPE FRANÇOIS LEGAULT QUÉBEC SOLIDAIRE En appel d'un jugement rendu le 14 juin 2018 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 31, al. 2 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 35 Identification des avocats; 9 h 36 Observations de Me Ouellet; Observations de la juge; Me Ouellet poursuit ses observations; 9 h 45 Me Lavigne fait siennes les observations de Me Ouellet; 9 h 47 Observations de Me Sarrazin-Bourgoin; Me Sarrazin-Bourgoin dépose des documents en liasse et poursuit ses observations; Observations de la juge; 9 h 58 La juge suggère aux parties de déférer la requête pour permission d’appeler, de même que le fond, le cas échéant, à une formation de la Cour; 9 h 59 Me Sarrazin-Bourgoin poursuit ses observations; 10 h 03 Discussions; 10 h 08 Suspension; 10 h 16 Reprise; Me Sarrazin-Bourgoin poursuit ses observations; 10 h 18 Discussions;

Il est précisé que les parties requérantes, la Procureure générale du Québec et Pierre Reid, ès qualités de Directeur général des élections, produiront un exposé conjoint; Jugement; 10 h 23 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT qu’il est préférable de laisser à une formation de la Cour le soin de décider du sort de la requête pour permission d’appeler; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 14 juin 2018, par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Étienne Parent) et, le cas échéant, l’appel à une formation de la Cour. [ 3 ] PORTE l'affaire au rôle du 14 novembre 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE aux parties requérantes de déposer au greffe, au plus tard le 2 octobre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé conjoint comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de leur mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources.

L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux parties requérantes et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 23 octobre 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. TEMPS D'AUDITION : Parties requérantes : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.