2019 QCCA 1585, 2019 QCCA 1585

Candappa c. Haccoun 2019 QCCA 1585 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028425-197 ( 500-17-089131-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT TYRONNE CANDAPPA Me howard greenfield ( Greenfield & Associates)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDE HACCOUN Me ARMAND ELBAZ ( Colby Monet , sencrl ) PARTIES MISES EN CAUSE HENRI SIMON PRASANNA CANDAPPA 9265-0811 QUÉBEC INC. NON REPRÉSENTÉ NON REPRÉSENTÉ ET ABSENT NON REPRÉSENTÉE En appel d’un jugement rendu le 23 mai 2019 par l’honorable André Wéry de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et demande de cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffière-audienci ère : Amanda Kaneza Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audience du 16 septembre 2019. Les parties ont été dispensées d’être présentes. Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Amanda Kaneza, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] À l’instigation de l’intimé Claude Haccoun, l’appelant Tyronne Candappa doit faire face à une demande en rejet de son appel. [ 2 ] Très peu de temps avant l’audition sur cette requête, fixée sur le rôle du 16 septembre 2019, Me Howard Greenfield a comparu pour le compte de l’appelant. Jusqu’alors, celui-ci agissait sans l’assistance d’un avocat. [ 3 ] À l’audience, Me Greenfield avance que l’appelant possède de sérieux moyens d’appel. Toujours selon ses dires, la déclaration d’appel, rédigée par M.

Candappa lui-même, ne permettrait pas de les faire valoir adéquatement. Il estime en conséquence que cette

déclaration d’appel doit être modifiée en profondeur et, à cet effet, sollicite la remise de la requête en rejet à une date ultérieure. [ 4 ] L’affaire est notamment liée à un dossier connexe (500-09-028417-194) dans lequel M. Henri Simon interjette appel du jugement de première instance l’ayant condamné solidairement avec M. Candappa à indemniser l’intimé Claude Haccoun.

Ce pourvoi suit son cours, sous réserve cependant de l’obligation faite à l’appelant Simon de déposer un cautionnement avant 16 h le 18 décembre 2019. [ 5 ] Dans le contexte particulier de cette affaire, il y a lieu de faire droit à la demande de remise. Le report est destiné à permettre à Me Greenfield de déposer la ou les procédures qu’il estime appropriées. Il lui faudra cependant agir avec grande célérité, sans possibilité de report, sauf pour motifs exceptionnels. [ 6 ] La requête en rejet d’appel de l’intimé Haccoun est reportée au 28 octobre prochain.

Les procédures de Me Greenfield devront avoir été signifiées à l’intimé, notifiées à l’avocat de ce dernier et déposées au greffe, le tout au plus tard à 16 h le 21 octobre 2019. Cette façon de faire permettra à l’intimé de prendre position avant la date fixée pour l’audience de la requête en rejet d’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] reporte la requête en rejet d’appel au 28 octobre 2019 en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.