2011 QCCA 2451, 2011 QCCA 2451
Opinion
Adoption — 11476 2011 QCCA 2451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000385-114 (525-43-006128-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Me Louise G. Dandavino ARCHAMBAULT LÉTOURNEAU & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉES AVOCAT A Me Philippe Bégin Garti BRIGITTE BRUNET AVOCATS B REQUÊTE POUR DÉCLARER L'ABSENCE D'INTÉRÊT DE L'ENFANT À EFFECTUER DES VISITES À SES PARENTS DURANT L'INSTANCE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h43 : Début de l'audience. Commentaires de Me Dandavino. 9h46 : Le juge s'adresse aux procureurs. 9h54 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h56 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête s'apparente à une demande de sauvegarde, je suis d'avis que seule la Cour a compétence. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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