2013 QCCQ 8695, 2013 QCCQ 8695

Protection de la jeunesse — 133100 2013 QCCQ 8695 JL4031 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-027015-130 DATE : Le 16 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE LAMOUREUX J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Et X Né le [...] 2012 Enfant A La mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive une décision et une ordonnance rendues dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 16 avril 2013, tel que prescrit par l'article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Conformément à l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, la Directrice de la protection de la jeunesse ( la Directrice ) demande de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l'enfant pour les motifs suivants: 1.1. La mère a un seul enfant, X (21/2 mois) de père non déclaré; 1.2. X a été signalé à la Directrice de la protection de la jeunesse le [...] 2012 en raison du contexte de sa naissance (suivi de grossesse irrégulier, mère a accouché à domicile, bébé prématuré à 35/4 jours, signes de sevrage, présence de cocaïne dans le système); 1.3.

Il appert que madame A a un mode de vie questionnant eu égard à ses responsabilités parentales et une deuxième signalement a été porté à l'attention de la Directrice le 4 janvier 2013;

a) démêlés avec la justice fréquents (importation, trafic, vol, etc.), elle a aussi connu des périodes d'incarcération et elle est actuellement suivie en probation;

b) vente et consommation de drogues;

c) prostitution; 1.4. Le 10 janvier 2013, X a obtenu son congé de l'hôpital A et sa condition médicale était bonne; 1.5. Le 10 janvier 2013, avec l'accord de sa mère, X a été orienté vers une famille d'accueil dans l'optique qu'il puisse être confié à sa mère dès qu'une place se libérerait au foyer mère/enfant; 1.6. Le 17 janvier 2013, madame et X ont intégré le foyer A; 1.7. Il est apparu que madame A possède de bonnes compétences parentales et que le défi principal était alors sa dépendance aux drogues; 1.8. Le 30 janvier 2013, madame A et X ont intégré le Centre A dans le programme mère/enfant; 1.9.

L'encadrement, la programmation et la discipline requise au [Centre A] ont fait réagir madame A qui y voyait des ressemblances avec le milieu carcéral et elle a choisi de mettre un terme à son séjour le 13 février 2013; 1.10. L'intervenante sociale a accepté que X demeure sous les soins de sa mère parce que madame vivait en compagnie de sa propre mère et qu'elle s'était engagée à ne plus consommer, se soumettre à des tests de dépistage aléatoires et participer au programme A du Centre B ; 1.11.

Le 16 mars 2013, madame A a requis l'aide d'Urgence santé parce que son fils avait des difficultés respiratoires et il a été hospitalisé [à l’hôpital A]; 1.12. Dans le cadre de la radiographie pulmonaire effectuée, des inquiétudes sont apparues en lien avec des lésions osseuses douteuses (trois côtes du côté gauche et l'humérus gauche); 1.13. Compte tenu de ce qui précède, X a été hospitalisé et le 20 mars 2013, un troisième signalement a été logé auprès de la Directrice; 1.14.

Durant la période de l'hospitalisation [à l’hôpital A], le personnel infirmier a remarqué que madame ne se réveillait pas lorsque son bébé réclamait des soins et que même un adulte avait des difficultés à la réveiller; 1.15. L'intervenante sociale a fait une mise au point avec madame A afin qu'elle réalise l'importance d'être fiable et responsable dans la réponse des soins à donner à son enfant; 1.16.

Malgré cela, madame ne s'est pas présentée par la suite au chevet de son fils et l'intervenante sociale a alors proposé à madame de se soumettre à un test de dépistage sur place, à l'hôpital A, afin qu'elle puisse maintenir sa disponibilité pour son fils, ce que madame a refusé, exigeant plutôt que le test soit fait au laboratoire A comme à l'habitude; 1.17. L'intervenante sociale a accepté la proposition de madame, mais la mère ne s'est finalement pas présentée au laboratoire A; 1.18.

Le 20 mars 2013, X a reçu son congé médical, mais d'autres examens sont à venir afin de déterminer si les blessures ont été infligées ou si elles peuvent être expliquées autrement que par des gestes abusifs; 1.19. Compte tenu des circonstances, des mesures de protection tentées jusqu'à présent et de l'attitude de madame A , l'intervenante sociale a appliqué une mesure de protection immédiate et X a été confié en famille d'accueil le 20 mars 2013; [ 3 ] Tel qu'expliqué plus loin, l'enfant est toujours hébergé en famille d'accueil. La Directrice recommande aujourd'hui, à

titre de mesure principale, qu'il demeure en placement pour une période d'une année. [ 4 ] La mère est présente, assistée d'une avocate.

Malgré qu'elle trouve la situation très difficile, la mère accepte les recommandations de la Directrice. Elle souhaite maintenir des contacts réguliers avec son fils et en récupérer la garde dès que possible. [ 5 ] L'enfant est représenté par avocate. En fin d'enquête, celle-ci se dira en accord avec la demande de la Directrice. [ 6 ] La preuve établit que X est né le [...] 2012. [ 7 ] La filiation paternelle ne serait pas établie.

Le certificat de naissance de l'enfant a été demandé et sera déposé au dossier dès sa réception pour confirmer l'absence de filiation paternelle, suite à quoi le présent jugement suivra. [ 8 ] La mère de X a une histoire difficile, comprenant notamment la consommation de cocaïne (dont occasionnellement du crack) et de l'alcool. Elle a un long casier judiciaire, notamment pour port d'arme, des agressions armées, des méfaits, des voies de fait, une évasion et une introduction par effraction.

Elle a aussi été déclarée coupable d'infractions relatives aux drogues pour lesquelles elle reçoit une sentence d'emprisonnement de trois ans. Il appert que plusieurs de ces infractions ont été commises pendant ses années de consommation et dans le but de répondre à ses besoins. [ 9 ] La mère est actuellement suivie par un agent de probation. Elle ne s'objecte pas à ce que la Directrice communique avec cet agent afin de mieux connaître son évolution. [ 10 ] La mère n'a pas su arrêter de consommer pendant sa grossesse malgré son désir de le faire.

Son suivi de grossesse est aussi défaillant. [ 11 ] L'enfant est signalé rapidement après sa naissance. Dès son congé d'hôpital le 9 janvier 2013, il est placé en famille d'accueil en

attendant qu'une place se libère en foyer mère-enfant. [ 12 ] Le 17 janvier 2013, la mère intègre un tel foyer avec son fils. [ 13 ] Pendant les prochaines semaines, on évalue ses capacités parentales. (D-3) On note plusieurs forces chez la mère ainsi qu'une capacité de répondre aux besoins de base de l'enfant. Cependant, on remarque chez elle une fatigue et une difficulté à se réveiller la nuit pour s'occuper du bébé. De plus, elle semble parfois s'impatienter avec l'enfant.

On dénote aussi qu'elle a un très faible réseau social. [ 14 ] En effet, la mère habite habituellement avec sa mère, laquelle a des problèmes de santé. Outre sa mère, seule une autre amie, mère de quatre enfants, est présente dans la vie de la mère pour la conseiller et lui apporter support. [ 15 ] Le 29 janvier 2013, la mère accepte de séjourner avec son enfant au centre A afin de tenter de régler son problème de consommation.

La mère éprouve des difficultés à s'adapter au programme et quitte après trois semaines, soit le 20 février 2013. [ 16 ] La Directrice accepte alors que mère et fils aillent vivre avec la grand-mère maternelle à condition que la mère ne consomme pas et qu'elle se soumette à des tests de dépistage. Pendant les prochaines semaines, la situation semble stable. Deux tests de dépistage reviennent "négatifs". [ 17 ] Le 16 mars 2013, la mère fait voir son enfant en urgence à l'Hôpital A pour une bronchite. Rapidement, des tests indiquent des possibilités de maltraitance.

Pendant son hospitalisation de quatre jours, le personnel hospitalier note que la mère est très difficile à réveiller la nuit et que conséquemment, elle n'est pas disponible pour s'occuper du bébé. Pendant cette même période, la mère refuse un test de dépistage. [ 18 ] Le 20 mars 2013, l'enfant reçoit son congé d'hôpital. Comme l'investigation médicale pour la maltraitance n'est pas complétée, la Directrice place le bébé en urgence et obtient le lendemain une ordonnance le confiant en famille d'accueil.

La mère s'engage alors à participer à un suivi au Centre B afin de s'attaquer à son problème de consommation et à ses autres difficultés personnelles. [ 19 ] Le 28 mars 2013, la mère ne se présente pas à un test de dépistage. Le lendemain, la mère annule une visite avec son enfant sans donner de motifs. Elle invoquera plus tard des raisons médicales. [ 20 ] Le 2 avril 2013, l'hôpital conclut que les lésions observées sur le poupon ne sont pas le résultat d'un traumatisme.

Le signalement pour maltraitance est donc fermé. [ 21 ] Le 4 avril, un test de dépistage pour la cocaïne auquel se soumet la mère s'avère positif. [ 22 ] Le 11 avril, invoquant des raisons médicales, la mère annule une visite avec son fils de même qu'une rencontre avec la Directrice où l'on devait discuter des recommandations au Tribunal. [ 23 ] La Directrice décide alors de demander que l'enfant demeure placé en famille d'accueil pour une année. [ 24 ] Les contacts mère-enfant se font présentement à un rythme de deux fois par semaine, 90 minutes par visite.

La Directrice entend pour l'instant maintenir ces contacts et de les moduler suivant l'évolution de la situation [ 25 ] Le Tribunal constate par ailleurs que la mère aime beaucoup son enfant et qu'elle a le potentiel de s'en occuper seule. Cependant, pour y arriver, elle doit d'abord régler son problème de consommation et travailler de manière transparente avec la Directrice. Si elle le fait et qu'elle demeure une présence constante, stable et rassurante pour son enfant, elle pourra en récupérer la garde.

Le Tribunal lui a d'ailleurs rappelé la possibilité de saisir le Tribunal dès qu'elle croit être prête à reprendre la responsabilité de son fils. [ 26 ] Dans les circonstances, la preuve soumise à l'audience, tant par les rapports produits et les admissions de la mère que par le témoignage entendu, révèle clairement le bien-fondé des allégations de la requête en protection et donne ouverture aux mesures qui suivent. [ 27 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 28 ] ACCUEILLE la requête en compromission de la Directrice; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de X compromis en vertu de l'article 38(2)(b)2 (risque sérieux de négligence); [ 30 ] ORDONNE que l'enfant soit hébergé en famille d'accueil; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins requis par son état; [ 32 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches afin de régler ses problèmes de toxicomanie; [ 33 ] RECOMMANDE que la mère se soumette à des tests de dépistage aléatoire de drogue; [ 34 ] RECOMMANDE que la mère fasse des démarches pour ses difficultés personnelles (impulsivité, violence); [ 35 ] ORDONNE que les contacts mère/enfant soient déterminés par la Directrice quant à la fréquence, aux modalités de contacts incluant un degré de supervision si nécessaire; [ 36 ] PREND ACTE que les contacts se font présentement 2 fois par semaine pour une durée d'une heure et demie (1h1/2); [ 37 ] PREND ACTE de l'intention de la Directrice de maintenir ces contacts et de les augmenter si la situation le permet;

[ 38 ] ORDONNE à la Directrice, si la situation se détériorait, de maintenir des contacts minimalement une fois par semaine d'une durée d'une heure et demie (1h1/2); [ 39 ] AUTORISE à la Directrice de communiquer avec l'agent de probation de la mère; [ 40 ] PREND ACTE de l'engagement de la Directrice à déposer l'original du certificat de naissance dès réception et de faire les démarches nécessaires pour l'obtenir le plus rapidement possible; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 42 ] LE TOUT POUR UNE PÉRIODE D'UNE ANNÉE ; [ 43 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance la situation de l'enfant, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A; [ 44 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix.

FAIT ET SIGNÉ À VILLE A Ce 24 ième jour d'avril 2013 __________________________________ CLAUDE LAMOUREUX, J.C.Q. Me Jeanne Tugault Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Laurence Marceau Avocate de l'enfant Me Amina Chakibi Avocate de la mère DATE D'AUDIENCE: 16 avril 2013 CL/nl