2015 QCCA 304, 2015 QCCA 304

Lurton c. Domaines Pinnacle inc. 2015 QCCA 304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025036-153 (500-17-086713-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 février 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTS / APPELANTS AVOCATS LOUIS LURTON LOUIS LURTON & FILS INC. Me LUC GEOFFRION Me JEAN LOZEAU ( Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.

L) INTIMÉE AVOCATS DOMAINES PINNACLE INC. Me RACHID BENMOKRANE Me ROBERT BROUILLETTE ( Brouillette & Associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 11 février 2015 par l’honorable Pierre-C. Gagnon, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 29, 494, 511 et 550 C.p.c.) Greffière d'audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 31 Début de la séance. Identification des procureurs. 9 h 31 Représentations par Me Jean Lozeau. Me Jean Lozeau informe la juge que les parties en sont venues à une entente et que les appelants se désistent de leur requête pour permission d’appeler, chaque

partie payant ses frais. Me Luc Geoffrion spécifie que eu égard à l’entente, les appelants se désistent de leur requête. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’entente intervenue entre les parties quant à la portée de la définition des informations confidentielles définie au jugement de première instance, je prends acte que les appelants se désistent de leur requête et que ce désistement est accepté sans frais. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.