2019 QCCA 2105, 2019 QCCA 2105
Opinion
Lapointe c. Groupe Roussel inc. 2019 QCCA 2105 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010007-190 (100-22-006464-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 décembre 2019 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT GILLES LAPOINTE NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GROUPE ROUSSEL INC. M e FRANÇOIS BÉRUBÉ (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 19 mars 2019 par l'honorable Hermina Popescu de la Cour du Québec , district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l’appel et en annulation du constat de caducité (art. 376 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION
14 h 48 Les parties ont été dispensées de se présenter; Arrêt; Fin de l’audition. (
s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU la requête; [ 2 ] VU l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant que le retard d’une journée pour le dépôt au greffe du mémoire de l’appelant est dû à une erreur dans le calcul de la suspension des délais et qu’il n’en résulte aucun préjudice pour l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, sans les frais de justice, vu l’absence de contestation; [ 5 ] RELÈVE la
partie appelante du défaut d’avoir notifié et déposé son mémoire dans le délai; [ 6 ] ACCORDE à la
partie appelante jusqu’au 10 décembre 2019, 16 h 30, pour notifier et déposer son mémoire; JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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