2018 QCCQ 9274, 2018 QCCQ 9274

Protection de la jeunesse — 18793 2018 QCCQ 9274 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-006321-179 450-41-006322-177 450-41-006323-175 DATE : 26 JANVIER 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X né le [...] 2015 -et- Y née le [...] 2012 -et- Z née le [...] 2010 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, […],

Partie demanderesse -et- A , Établissement de détention de Sherbrooke […], Père de l’enfant Z, -et- Père non déclaré pour les enfants X et Y, -et- B , domiciliée et résidant au […], Les parents .

______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendu le 22 septembre 2017 concernant les trois enfants B, soit : X (deux ans), Y (cinq ans) et Z (sept ans). [ 2 ] À cette date, M me la juge Julie Beauchesne : • confie les enfants à leur mère; • autorise des contacts avec leur père après entente avec le Directeur; • prend acte que la mère ne permettra pas au père d’être en contact avec les enfants s’il est intoxiqué; • ordonne que Z fréquente assidûment l’école; • ordonne que X et Y fréquentent assidûment la garderie; • ordonne un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal d’ajouter deux motifs de compromission additionnels, soit de risque sérieux de négligence de la part du père en raison de son problème de toxicomanie et de mauvais traitements psychologiques en raison de l’exposition à la violence conjugale causée par le père et le dénigrement de ce dernier. [ 4 ] Quant aux mesures, le Directeur demande d’interdire tout contact direct ou indirect entre les enfants et leur père [1] et de maintenir les autres mesures en cours, et ce, pour une période de huit mois. [ 5 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose un rapport de révision daté du 20 décembre 2017 (pièce D-13) et aucun témoin n’est entendu. [ 6 ] Le père est absent de l’audience mais est représenté par avocate.

Le père est présentement détenu à la prison Talbot. Son avocate dit avoir un mandat clair de la part de son client. Elle consent au dépôt du rapport pour valoir preuve et témoignage ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 7 ] La mère n’assiste pas à l’audience. Elle était présente au palais de justice ce matin mais a dû quitter car les enfants étaient malades. Elle est représentée par avocate qui, elle aussi, a un mandat clair.

Elle consent au dépôt du rapport pour valoir preuve et témoignage ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 8 ] L’avocate des enfants consent aux mesures recherchées par le Directeur. Elle reconnaît qu’il y a eu une certaine évolution depuis le dernier jugement, mais souligne qu’il reste encore beaucoup de travail à faire.

Évolution de la situation depuis le 22 septembre 2017 [ 9 ] Le 27 septembre 2017, soit quelques jours après le dernier jugement, la mère informe la déléguée que le père se présente chez elle les soirs en état de consommation et qu’il peut utiliser de la violence verbale à son égard devant les enfants. [ 10 ] Le même jour, le père a été arrêté par les policiers puis détenu puisqu’il y avait alors sept mandats d’arrestation émis contre lui. [ 11 ] Lors de son arrestation, le père a été surpris chez la mère à consommer du speed alors qu’il était accompagné d’un autre homme également recherché par les policiers.

Le père était entré chez la mère par effraction. La mère et les enfants n’étaient pas présents au domicile. [ 12 ] Au moment de son arrestation, le père est trouvé en possession de six comprimés d’amphétamines. [ 13 ] Le 11 octobre, la mère communique avec la déléguée pour l’informer que le père serait sorti de prison. Il serait de nouveau entré chez elle par effraction et ils se sont battus devant les enfants. Le père aurait également été violent verbalement et physiquement envers Z. [ 14 ] La mère a alors fait appel aux policiers.

Le père a de nouveau été arrêté pour introduction par effraction au domicile de la mère. Il demeure détenu et recevra sa peine le 31 janvier prochain. Il prévoit recevoir une peine d’environ deux ans d’incarcération. [ 15 ] La mère a été très affectée par les événements survenus en septembre et en octobre avec le père et le craint depuis ce temps. [ 16 ] La mère reçoit de multiples services.

Elle poursuit son suivi au CSSS avec une infirmière ainsi qu’une travailleuse sociale. [ 17 ] À l’automne, elle a participé au groupe A pour travailler ses capacités parentales. [ 18 ] Elle a fait une demande d’indemnisation à l’IVAC afin de recevoir des services psychologiques concernant son vécu avec le père et est présentement en attente d’une réponse à cet effet. Elle doit également faire une demande pour les enfants.

[ 19 ] La mère poursuit également son suivi médical ainsi que la prise de sa médication pour sa glande thyroïde. La déléguée est d’avis que la mère présente certains symptômes d’un possible TDAH et/ou d’anxiété. Elle croit que la mère aurait avantage à investiguer cette possibilité puisqu’une certaine désorganisation est observée chez cette dernière. [ 20 ]

Malgré les services en place, la mère continue à avoir de la difficulté au plan de l’encadrement des enfants.

Elle se fait peu écouter d’eux, répète plusieurs fois et doit monter le ton. [ 21 ] Elle peut menacer les enfants en disant que le D.P.J. ou la police viendra les ramasser ou encore que cela « ira mal tout à l’heure », ce qui cause sans doute de l’anxiété chez les enfants. [ 22 ] La mère a tendance à acheter la paix pour éviter les crises, mais il lui arrive d’être en mesure d’aller jusqu’au bout d’une consigne. [ 23 ] La mère reconnaît ses difficultés, notamment qu’elle peut crier et dénigrer les enfants. Elle accepte de recevoir des services de réadaptation externe par le biais du Centre jeunesse.

Une demande de services a été faite au mois de novembre, mais les services ne sont toujours pas en place. [ 24 ] La mère offre une bonne collaboration au suivi psychosocial et demeure ouverte à recevoir des services. [ 25 ] Le père ne collabore pas au suivi psychosocial.

Outre deux contacts téléphoniques alors qu’il était détenu, la déléguée n’a pas été en mesure de lui parler, et ce, malgré différentes tentatives. [ 26 ] La déléguée a expliqué au père qu’elle demanderait une interdiction de contact entre lui et les enfants en raison notamment du dernier incident de violence au domicile maternel. [ 27 ] Elle lui a également expliqué ses attentes à son égard, notamment qu’il travaille sa consommation et son agressivité et qu’il collabore avec le Directeur s’il souhaite une reprise des contacts avec ses enfants. [ 28 ] Le père reconnaît avoir à travailler ses difficultés.

Toutefois, il se déresponsabilise de la situation et en remet la responsabilité à la mère. [ 29 ]

Malgré son engagement à l’audience du 22 septembre dernier, le père n’a pas entamé de démarches en reconnaissance de paternité concernant Y et X. Ce jour, l’avocate de la mère informe le Tribunal que cette dernière l’a mandatée pour entreprendre les démarches à cet égard. Concernant Z (sept ans) : [ 30 ] Z est en deuxième année du primaire. Elle reçoit des services d’orthophonie à l’école. [ 31 ] Z confirme à la déléguée qu’il y a eu de la chicane à la maison entre ses parents. Son père crie après sa mère et la traite de tous les noms. Elle dit avoir vu son père frapper sa mère lors des événements d’octobre.

Elle ajoute qu’il crie aussi après les enfants. Elle dit que son père la frappe fort et tape fortement la table pour le démontrer. Il est toutefois difficile pour la déléguée d’en connaître la fréquence. [ 32 ] Z dit que tout cela lui fait de la peine et elle voudrait que cela arrête. Elle sait que son père est en prison et elle ne souhaite plus le voir.

Elle dit qu’elle aimerait avoir un père qui est présent pour elle et qui s’en occupe bien. [ 33 ] Afin de s’assurer que les devoirs soient faits, la mère a pris l’initiative de demander le service d’aide aux devoirs [à l’organisme A] (service offert par la clinique de pédiatrie sociale de Magog). [ 34 ] Selon l’enseignante de l’enfant, Z est peu disponible aux apprentissages. Une demande d’évaluation d’un possible TDAH a été faite. Z a été prise en charge par le Centre de pédiatrie sociale A Une première rencontre a eu lieu en décembre. [ 35 ] Concernant sa mère, Z nomme qu’elle aimerait qu’elle arrête de crier.

Elle-même souhaiterait écouter davantage sa mère et être plus gentille avec elle. Concernant Y (cinq ans) et X (deux ans) : [ 36 ] Y et X continuent tous les deux de fréquenter le Centre de petite enfance (CPE) à temps plein. [ 37 ] Le milieu observe une évolution positive du fonctionnement des enfants. Ceux-ci font moins de crises et suivent mieux les routines.

Y bénéficie d’un accompagnement à raison de sept heures par semaine au sein du service de garde. [ 38 ] Le CPE observe également une amélioration de la collaboration de la mère. [ 39 ] Y a été référée à la Clinique de pédiatrie sociale le Tandem par son médecin de famille. Une première rencontre a eu lieu le 30 novembre. [ 40 ] Y a un diagnostic de TDAH avec composante d’opposition, d’agressivité et d’impulsivité. Elle prend une médication depuis deux mois qui a des effets positifs sur son fonctionnement.

[ 41 ] Son médecin de famille a également fait une référence pour Y afin qu’elle soit évaluée en pédopsychiatrie. [ 42 ] X sera également suivi à la Clinique de pédiatrie sociale sous peu. Une amélioration au plan du langage est constatée depuis quelques semaines. Mesures de protection [ 43 ] Le Tribunal souscrit à l’analyse clinique de la déléguée et croit pertinent ici de la reproduire : Avant le dernier tribunal, le père disait vouloir renouer le lien avec les enfants et être positif pour la famille. Il disait avoir cessé de consommer depuis 14 ou 15 mois.

Toutefois, les derniers événements survenus en septembre et octobre dernier démontrent l’effet inverse et l’ampleur de ses difficultés reliées à son problème de consommation et d’agressivité/impulsivité. Monsieur A doit entreprendre une démarche sérieuse afin de résoudre ses difficultés. Il doit également démontrer sa collaboration avec le directeur de la protection de la jeunesse, et ce, dans l’intérêt des enfants. Pour l’instant, nous croyons dans l’intérêt de ces derniers de cesser les contacts. Les derniers événements ont eu des impacts sur les enfants.

Même à son jeune âge, Z est en mesure de s’exprimer clairement à ce sujet. Quant au milieu maternel, il reste assurément un grand travail à faire afin que les enfants aient réponse à l’ensemble de leurs besoins. Néanmoins, madame B continue de démontrer une ouverture aux différents services pouvant apporter à elle comme aux enfants du soutien. Par ailleurs, elle a démontré son positionnement et être en mesure d’être protégeante pour ses enfants concernant le père.

Malgré différents retards à l’école, Z fréquente assidûment l’école tout comme Y et X fréquentent aussi assidûment la garderie. Notre grand questionnement demeure sur le plan des capacités de la mère à assumer une routine et un encadrement plus clair et constant de même que des stratégies d’intervention plus positives. La mère doit être plus prévisible dans ses réactions et ses interventions. Cela aidera les enfants à être davantage sécurisés et à manifester moins de comportements d’opposition.

Nous croyons que le service de réadaptation sera grandement aidant à cet effet. (pièce D-13, p. 5) [ 44 ] Ce jour, le Directeur modifie les conclusions de sa demande en lien avec la durée de l’ordonnance.

Alors qu’il demandait initialement une ordonnance d’une durée d’une année, il modifie ses conclusions à la baisse, à la demande du père, et propose plutôt une période de huit mois. [ 45 ] Il est plutôt académique de faire ce jour un débat sur ce point et le Tribunal suivra l’entente intervenue entre les parties. [ 46 ] Le Tribunal a toutefois tenu à préciser à l’avocate du père que même si le père n’est plus incarcéré dans huit mois, ce seul fait sera nettement insuffisant pour qu’une reprise des contacts père/enfants puisse être envisagée. [ 47 ] Le père devra s’impliquer sérieusement dans des démarches personnelles pour travailler son problème de consommation de drogue ainsi que son problème d’impulsivité.

Il devra collaborer avec la déléguée du D.P.J. et démontrer qu’il peut être une présence positive dans la vie de ses enfants.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande en révision modifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X, Z et Y sont encore compromis en ajoutant les motifs de compromission additionnels de risque sérieux de négligence de la part du père en raison de son problème de toxicomanie et de mauvais traitements psychologiques en raison de leur exposition à la violence familiale causée par le père; RÉVISE l’ordonnance rendue le 22 septembre 2017 les concernant; MAINTIENT les enfants confiés à leur mère; INTERDIT tout contact direct ou indirect entre les enfants et M.

A, père légalement reconnu de Z; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées, notamment qu’ils participent au suivi psychosocial ainsi qu’au plan d’intervention; que la mère participe activement à son suivi au CSSS, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels impliqués et qu’elle poursuive son suivi médical et suive les recommandations de son médecin; ORDONNE aux parents d’informer, sans délai, le Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation; RECOMMANDE au père, M.

A, de se soumettre à une évaluation de sa toxicomanie et d’entreprendre un suivi concernant sa problématique d’agressivité et d’impulsivité et qu’il suive les recommandations des professionnels concernés; ORDONNE que l’enfant Z fréquente assidûment l’école et que X et Y fréquentent assidûment la garderie; RECOMMANDE à M. A d’entreprendre des démarches pour faire reconnaître sa paternité concernant X et Y; PREND ACTE de l’intention de la mère d’entreprendre les démarches en ce sens à défaut pour M.

A de le faire; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X, Z et Y et à leur famille, le tout, pour une période de huit mois ;

CONFIE la situation des enfants X, Z et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Karolanne Bonin Avocate du père M e Mireille Leblanc Avocate de la mère M e Gabrielle Lemay Avocate des enfants Date d’audience : 26 janvier 2018 Motifs écrits et signés : 14 février 2018 Dernière pièce produite : D-13