2020 QCCA 1588, 2020 QCCA 1588

M.R. c. R. 2020 QCCA 1588 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007130-196 ( 540-01-070820-157 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

partie appelante M... R... NON REPRÉSENTÉ Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Blais ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification et pour faire abréger le délai pour déposer au greffe de la Cour une requête présentable à la Cour (Art. 22, 50 et 77 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la « requête pour mode spécial de signification et pour faire abréger le délai pour déposer au greffe de la cour une requête présentable à la cour »; [ 2 ] Vu l’

article 16 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2018-96 (« Règles ») précise qu’une «

partie non représentée doit fournir ses coordonnées dans son avis d’appel ou dans sa requête en autorisation d’appel et dans chaque acte de procédure ultérieur »; [ 3 ] Vu qu’un avis suivant l’article 75 des Règles a été envoyé à l'appelant par courrier recommandé au [...] à Ville A et reçu le 23 septembre 2020, portant le dossier de l’appelant au rôle spécial du 30 novembre 2020; [ 4 ] Vu les difficultés récurrentes rencontrées par l’intimée depuis le 13 septembre 2020 pour signifier sa « requête pour faire déclarer l’appel abandonné » au domicile de l’appelant; [ 5 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu d’autoriser un mode spécial de signification et d’abréger les délais de présentation de la « requête pour faire déclarer l’appel abandonné ».

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] AUTORISE l'intimée à signifier sa requête pour faire déclarer l'appel abandonné, portant la date du 13 novembre 2020, par huissier de justice en laissant une copie dans la boîte aux lettres ou laissé dans un endroit approprié sous pli cacheté ou sous une autre forme propre à en assurer la confidentialité au [...] à Ville A; [ 7 ] AUTORISE l'intimée à déposer sa requête pour faire déclarer l'appel abandonné, portant la date du 13 novembre 2020 et présentable le 30 novembre 2020, au plus tard le 25 novembre 2020 à 16 h 30. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.