Ladouceur c. Syndicat des copropriétaires du 60-64 Félix-Antoine-Savard 2023 QCCQ 822 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-035644-200 DATE : 6 MARS 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE CLICHE, C.Q. ME CHRISTIAN LADOUCEUR Demandeur c.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 60-64 FÉLIX-ANTOINE-SAVARD Défenderesse JUGEMENT ( Rendu oralement séance tenante [1] ) [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur réclame à la défenderesse le paiement de ses comptes d’honoraires professionnels portant respectivement les dates du 31 octobre 2018 et 23 août 2019; [ 2 ] CONSIDÉRANT la transaction conclue le 23 août 2019 dans le dossier portant le numéro 700-17-014966-187 et plus particulièrement la clause 15.1 de cette transaction dûment signée par M. Gérald Pépin, agissant aujourd’hui à

titre de représentant de la défenderesse; [2] [ 3 ] CONSIDÉRANT que le caractère juste et raisonnable des honoraires professionnels facturés par Me Ladouceur n’a fait l’objet d’aucune contestation; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n’a pas réussi à démontrer, selon la balance des probabilités, que les honoraires professionnels facturés par Me Ladouceur furent engagés pour le seul bénéfice de tierces personnes, à l’exclusion de la défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a démontré le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS ET CEUX PLUS AMPLEMENT ÉNONCÉS ORALEMENT ET PRIS AU MOYEN DE L’ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la réclamation du demandeur, Me Christian Ladouceur; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse, Syndicat des copropriétaires du 60-64 Félix-Antoine-Savard, à payer au demandeur, Me Christian Ladouceur, la somme de 12 990,88 $ avec intérêts au taux de 10 % l’an calculés à compter du 1 er décembre 2018 sur la somme de 10 091,44 $ et à compter du 23 septembre 2019 sur la somme de 2 899,44 $, et ce, conformément à la convention d’honoraires déposée en preuve sous la cote P-1; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse, Syndicat des copropriétaires du 60-64 Félix-Antoine-Savard, à payer au demandeur, Me Christian Ladouceur, les frais de justice de 209 $. __________________________________ Pierre Cliche , j.c.q.

Date d’audience : Le 6 mars 2023