2010 QCCA 2304, 2010 QCCA 2304
Opinion
Droit de la famille — 103391 2010 QCCA 2304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007081-109 (200-12-078332-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT S… B… Me RICHARD-PHILIPPE GUAY (Béland, Massicotte)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L… P... Me RAYMOND TURGEON (Turgeon, Roy) En appel d'un jugement rendu le 21 juin 2010 par l'honorable Ross Goodwin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (2) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 32 Observations de Me Turgeon; Observations de la Cour; 11 h 36 Observations de Me Guay; 11 h 37 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il n'y a qu'un seul jugement final dans le dossier de première instance. Il s'agit du dernier jugement rendu, soit celui du 21 juin 2010. [ 2 ] L'inscription en appel a donc été déposée dans le délai. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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