2011 QCCA 398, 2011 QCCA 398

CPS Électriciens inc. c. Constructions Gagné & Fils inc. 2011 QCCA 398 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007297-119 (100-17-001031-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT C.P.S. ÉLECTRICIENS INC. Me JOHN WHITE (Dussault, Gervais)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTIONS GAGNÉ& FILS INC. Me ALAIN PARD En appel d'un jugement rendu le 29 décembre 2010 par l'honorable J. Claude Larouche de la Cour supérieure, district de Rimouski.

DESCRIPTION : 1. Requête de l'intimée pour rejet d'appel (art. 501 (2), (4.1) &

(5) C.p.c. ) 2. Requête de l'appelante pour permission de produire une inscription en appel hors délai (art. 523 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 52 Observations de la Cour; Observations de Me Pard; 10 h 04 Observations de Me White; Observations de la Cour; 10 h 09 Réplique de Me Pard; Observations de la Cour; 10 h 14 Suspension; 10 h 30 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le litige porte sur la valeur des dommages subis par l'intimée en raison de la décision de l'appelante de se désister du contrat.

La faute de l'appelante était admise et celle-ci était prête à payer les dommages résultant de l'octroi du contrat à un autre entrepreneur à la dernière minute. [ 2 ] Le juge de première instance a évalué les dommages à 63 146,67 $, soit 2 109,57 $ pour des travaux d'urgence et 61 037,10 $ correspondant aux suspentes des luminaires qui avaient été exclus du contrat signé avec l'entrepreneur de remplacement et qui, en définitive, n'ont jamais été installées. [ 3 ] L'appelante ne fait pas voir en quoi elle pourrait convaincre cette Cour de réviser l'évaluation des dommages faite par le juge de première instance.

L'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l'intimée en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 6 ] RAYE la requête pour permission de produire une inscription en appel hors délai, sans frais, puisqu'elle est devenue sans objet.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.