2018 QCCA 340, 2018 QCCA 340

Thiboutot c. Coopérative d'habitation Jeanne-Mance 2018 QCCA 340 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027293-182, 500-09-027294-180 (500-17-088156-156) (500-17-088139-152) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : Le 1 er mars 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. No : 500-09-027293-182 (500-17-088156-156) REQUÉRANTE AVOCATES GUYLAINE THIBOUTOT Me marie-claude sarRazin Me sophie gratton (Sarrazin Plourde s.a.) INTIMÉE AVOCATE COOPÉRATIVE D’HABITATION JEANNE-MANCE Me ANDRÉE DOLAN (Cossette Dolan Avocats S.E.N.C.R.L.)

No : 500-09-027294-180 (500-17-088139-152) REQUÉRANT AVOCAT OLIVIER MARTIN Me CHRISTOPHER ATCHISON (Atchison Perrault Avocats Inc.) INTIMÉE AVOCATE COOPÉRATIVE D’HABITATION JEANNE- MANCE Me ANDRÉE DOLAN (Cossette Dolan Avocats S.E.N.C.R.L.) DESCRIPTION : Requêtes pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 12 décembre 2017 par l’honorable Babak Barin de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 09 Début de l’audience.

Les dossiers 500-09-027293-182 et 500-09-027294-180 sont entendus conjointement.

Commentaire introductif du juge. 10 h 10 Argumentation de Me Marie-Claude Sarrazin. 10 h 14 Intervention de Me Andrée Dolan. 10 h 15 Me Sarrazin poursuit son argumentation. 10 h 19 Me Dolan déclare qu’elle a reçu mandat de formuler un appelant incident advenant que l’appel soit légalement formé dans les présents dossiers. 10 h 20 Échanges entre le juge et Me Sarrazin. 10 h 26 Me Sarrazin poursuit son argumentation. 10 h 37 Argumentation de Me Christopher Atchison. 10 h 39 Argumentation de Me Dolan. 10 h 48 Réplique de Me Sarrazin. 10 h 54 Échanges entre le juge et Me Atchison. 10 h 55 PAR LE JUGE : L’audience est continuée à 14 h cet après-midi pour le prononcé du jugement et la présence des parties n’est pas requise.

Entre-temps, les avocats sont invités à communiquer avec leurs clients respectifs, compte tenu du déroulement des débats de ce matin, et informer la Cour de ce qui pourrait être d’intérêt pour la suite de la procédure, le cas échéant. 10 h 56 Suspension de l’audience. 14 h Reprise de l’audience. Intervention de Me Dolan. 14 h 02 Intervention de Me Sarrazin.

14 h 04 PAR LE JUGE : Jugements – voir page 5. 14 h 05 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Dans le dossier 500-09-027293-182 : [ 1 ] Dans la mesure où la permission d’appeler est requise en vertu de l’article 30 al. 2(5) C.p.c. , j’estime que la requérante a démontré que la question en jeu doit être soumise à la Cour; [ 2 ] Cela dit, je me permets de souligner, tout comme l’a fait le juge de première instance, l’opportunité pour les parties de voir si le différend peut trouver un règlement par voie de médiation.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission d'interjeter appel du jugement rendu le 12 décembre 2017 par l’honorable Babak Barin de la Cour supérieure; [ 5 ] LE TOUT, frais à suivre. Dans le dossier 500-09-027294-180: [ 6 ] Vu la requête; [ 7 ] Vu l’art. 30 al. 2 C.p.c. ; [ 8 ] J’estime que le requérant a démontré que la question en jeu doit être soumise à la Cour; [ 9 ] Cela dit, je me permets de souligner, tout comme l’a fait le juge de première instance, l’opportunité pour les parties de voir si le différend peut trouver un règlement par voie de médiation.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] ACCORDE la permission d'interjeter appel du jugement rendu le 12 décembre 2017 par l’honorable Babak Barin de la Cour supérieure; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.