Centre commercial Innovation inc. c. Institut de dermopigmentation de Québec inc. 2011 QCCA 1424 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007174-102 (200-17-008724-072) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE CENTRE COMMERCIAL INNOVATION INC. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GCS INC. SYLVAIN GILBERT Me AUDREY GAGNON pour Me CHRISTIAN TRÉPANIER et Me MAXIME-ARNAUD KEABLE (Fasken, Martineau) PARTIES INTIMÉES AVOCAT INSTITUT DE DERMOPIGMENTATION DE QUÉBEC INC.

GERMAIN GAGNÉ LOUIS ROBERT LOUISE LESSARD Me RÉNALD LABBÉ pour Me MICHEL GRENIER (Rénald Labbé Avocat inc.)

En appel d'un jugement rendu le 26 août 2010 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimés pour être relevés de leur état de forclusion, pour être relevés de leur défaut de produire leur mémoire et pour prolongation de délai (art. 2, 20, 503.1 & 505 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 38 Discussion; Me Gagnon ne conteste pas la requête; 9 h 39 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après étude du dossier, notamment de la requête et des allégations détaillées qu'elle comporte; [ 2 ] Considérant que la requête paraît bien fondée et vu l'absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête des intimés, sans frais; [ 4 ] RELÈVE les intimés du constat de forclusion émis à leur endroit; [ 5 ] PERMET aux intimés de déposer leur mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 8 août 2011, à 16 h.