2016 QCCQ 9339, 2016 QCCQ 9339

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Daneau 2016 QCCQ 9339 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-004725-169 DATE : 12 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Demanderesse c.

MANON DANEAU Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse requiert l’homologation d’une transaction intervenue au présent dossier les 28 avril 2016 et 2 mai 2016. [ 2 ] La

partie défenderesse est absente lors de la demande d’homologation, bien que dûment convoquée et appelée au jour de l’audition. [ 3 ] Le Tribunal a pris connaissance de cette transaction et conclut qu’elle avait pour effet de mettre fin au litige opposant les parties.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties, selon les termes d’un document intitulé «T ransaction et quittance », et produit au dossier comme étant la pièce P-2; [ 5 ] DÉCLARE que cette transaction est susceptible d’exécution forcée en cas de défaut des parties de s’y conformer intégralement; [ 6 ] LE TOUT , avec frais de justice. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Daniel Prévost PAQUET TELLIER AVOCATS Procureur de la demanderesse Manon Daneau, défenderesse Agit seule Date d’audience : 12 septembre 2016