2018 QCCA 1586, 2018 QCCA 1586
Opinion
Droit de la famille — 182089 2018 QCCA 1586 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027540-186 (705-04-019686-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. APPELANT AVOCATE C... L... Me ANNICK GAGNON DOUCET (absente) (Ratelle, Ratelle et associés s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATES J... M... Me CAROLE CHARRON (absente) (Carole Charron, avocate et médiatrice) G... R... Me ÉLISABETH MAILLET (absente) (Hurtubise Lessard et associé
s) MIS EN CAUSE AVOCATE
PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC LE DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL MARIE-CLAUDE MICHON (absente) (Bernard Roy) (Justice Québec) En appel d'un jugement rendu le 23 avril 2018 par l'honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête de l’intimé J... M... en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement
de procédure civile. NICHOLAS KASIRER, J .C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J .C.A. MANON SAVARD, J .C.A.
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