2015 QCCQ 958, 2015 QCCQ 958

Gauthier c. Labrecque 2015 QCCQ 958 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY LOCALITÉ DE MONTMAGNY « Chambre civile »

N° : 300-32-000031-143 DATE : 11 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉMILIE GAUTHIER et CHRISTIAN CÔTÉ, […], Saint-Nérée, province de Québec, […] Demandeurs c./ GABRIEL LABRECQUE et DARQUISE LABRECQUE , […], Saint-Nérée, province de Québec, […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs Émilie Gauthier et Christian Côté (Gauthier Côté) [1] réclament des défendeurs Gabriel et Darquise Labrecque (Darquise Labrecque) la somme de 7 000 $ pour contravention à la garantie de qualité de leur résidence de St-Nérée et l’exécution de travaux d’urgence. [ 2 ] Darquise Labrecque contestent parce que les travaux ont été réalisés avant la dénonciation du vice.

Selon eux, la déclaration du vendeur en faisait état (P-3) et le tout, s’il devait être réalisé, apporterait une plus value à l’immeuble transigé. LES FAITS [ 3 ] La propriété a été construite en 1955 et transigée à un prix de 114 000 $. Aucune infiltration d’eau n’est dénoncée par les vendeurs [2] . On ne signale aucun problème affectant le sous-sol [3] . La plomberie ne recèle aucun problème d’évacuation ou de refoulement [4] . Or, la salle d’eau au sous-sol est non fonctionnelle et son plancher est pourri.

Il a été nécessaire de colmater le mur de béton du solage à deux endroits où un fil électrique avait été installé et où une ancienne tuyauterie existait. La base des murs au sous-sol est pourrie. La salle de bain du rez-de-chaussée nécessite rénovation au plancher, car il y a eu refoulement par le bain à quelques reprises. [ 4 ] À la visite des lieux, l’approvisionnement en eau potable avait été suspendu. À la remise en marche après la vente, on constate un débit faible. En septembre 2010, la vidange de l’évier de cuisine est difficile.

La situation est dénoncée verbalement à Darquise Labrecque. [ 5 ] En avril 2011, l’eau pénètre au sous-sol par le trou du filage qui traverse la fondation. Un coût de 935 $ est encouru pour des travaux d’urgence. [ 6 ] En juin 2011, Gauthier Côté apprennent que le puits est fini lorsqu’ils n’obtiennent pas à plusieurs reprises un service d’approvisionnement normal. Il en coûte 12 193,34 $ pour un nouveau puits. [ 7 ] La salle de bain au sous-sol coûterait 5 600 $ à refaire et celle du rez-de-chaussée, 3 540 $. [ 8 ] La mise en demeure est adressée en août 2011 et les travaux ne sont pas tous exécutés en 2012.

QUESTION EN LITIGE [ 9 ] Gauthier Côté ont-ils droit à une réduction du prix de vente pour compenser le déficit d’usage de la maison achetée ? ANALYSE ET DÉCISION [ 10 ] La construction concernée est une ancienne école transformée en résidence. Il est certain que le creusage d’un nouveau puits et l’installation d’une fosse septique apportent une plus value marquée à l’immeuble. [ 11 ] Cependant, un acheteur raisonnable pouvait s’attendre à être approvisionné en eau, que le sous-sol soit exempt d’infiltration

importante et que l’évacuation des eaux usées soit sans contrainte majeure.

Une réduction du prix de vente doit être déterminée [5] [ 12 ] La déclaration des vendeurs (P-3) constitue une représentation inexacte de la réalité qui a eu pour effet d’induire les acheteurs Gauthier Côté en erreur. [ 13 ] Le prix a cependant été négocié de façon serrée et tient compte assurément d’une certaine vétusté appréhendée. [ 14 ] L’inondation d’avril 2011 et la perte des cloisons existantes ont provoqué les dépenses urgentes de 935 $ qui doivent être remboursées. [ 15 ] Le refoulement au rez-de-chaussée dans la salle de bain cause les dommages pour un montant que le Tribunal évalue à 1 000 $ sur un estimé de réparation de 3 540 $. [ 16 ] La salle d’eau au sous-sol existait, mais était non fonctionnelle et son infrastructure pourrie.

Déclarer que l’on ne s’en sert pas ne permet pas de conclure qu’elle est inutilisable. Son existence laissait supposer son bon état à moins d’une déclaration explicite au contraire. Il fallait également colmater et sceller les trous à l’intérieur de la fondation qui ne pouvaient être perçus au moment de la vente en raison des murs de préfinis. Une somme de 2 000 $ est donc accordée sur cet aspect. [ 17 ] Acheter un immeuble pour l’habiter et découvrir ensuite que l’approvisionnement en eau est quasi inexistant et que les renvois d’eau sont problématiques représente un déficit d’usage qui fut non déclaré.

Une indemnité de 2 000 $ est également accordée à ce chapitre. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la réclamation d’Émilie Gauthier et Christian Côté; CONDAMNE Gabriel Labrecque et Darquise Labrecque à payer à Émilie Gauthier et Christian Côté la somme de 5 935 $ portant intérêts au taux légal de 5% l’an et l’indemnité additionnelle selon l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 août 2011; CONDAMNE Gabriel Labrecque et Darquise Labrecque à payer les frais judiciaires d’Émilie Gauthier et Christian Côté au montant de 169 $; CONDAMNE Gabriel Labrecque et Darquise Labrecque à payer à Madame Mélissa Cloutier du […] à St-Nicolas la somme de 200 $ pour son expertise, son témoignage en Cour et ses frais de déplacement; La demande est faite au greffier de la Cour du Québec d’aviser Mélissa Cloutier du jugement qui la concerne en partie. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, j.c.Q.

Date d’audience : 8 décembre 2014 [1] Cette identification vise uniquement à alléger le texte et ne constitue en rien un manque de respect .