2022 QCCA 504, 2022 QCCA 504

Tan c. R. 2022 QCCA 504 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700016-221 ( 505-36-002277-210 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Pichbandith tan PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 9 décembre 2021 par l’honorable France Charbonneau de la Cour supérieure , district de Longueuil (Article 675(1)

b) C.cr .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 26 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 28 Discussion entre le juge et M. Tan. 9 h 29 Précision sur le dossier de Me Le Colletter. 9 h 31 Discussion entre le juge et M. Tan.

9 h 33 Échange de part et d’autre. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le 4 février 2022, je rejetais une requête portant sur le verdict, dans le dossier 505-36-002277-210 (C.Q. 505-01-167078-209) : 2022 QCCA 167 . [ 2 ] Le 23 février 2022, le requérant dépose la présente requête en autorisation d’appel de la peine, dans le même dossier 505-36- 002277-210 (C.Q. 505-01-167078-209).

Or, le procès-verbal de la Cour supérieure déposé n’indique pas que l’appel portait sur la peine et tout indique que le requérant n’a jamais porté en appel ce jugement devant la Cour supérieure. Dans les circonstances, s’agissant d’une procédure criminelle en matière

sommaire, le requérant doit s’adresser à la Cour supérieure. P OUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête en autorisation d’appel. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.