2013 QCCA 1984, 2013 QCCA 1984
Opinion
C.C. c. Fondation G.C. 2013 QCCA 1984 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023827-132 (500-11-039898-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT C... C... P... C... Me Éric Filfe pour Me Michel Paquin INTIMÉS AVOCATE FONDATION G... C... GI... B... RO... O... AN... F... A3… S… GESTION IMMOBILIÈRE A S… A… Me Isabelle Lafont BELLEAU LAPOINTE, S.E.N.C.R.L.
Requête des intervenants pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 juillet 2013 par l'honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 26 et 494 C.p.c .) Requête des intimés en rejet d’appel (Art. 501, alinéa 1, paragr. 4.1 C.p.c .) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 11 Début de l'audition. 10 h 11 Argumentation de Me Filfe sur la requête de bene esse pour permission d'appeler. 10 h 23 Argumentation de Me Lafont sur la requête de bene esse pour permission d'appeler. 10 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . Sur la requête pour permission d'appeler : [ 2 ] La requête pour permission de bene esse est ACCUEILLIE , frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.
PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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