2019 QCCQ 15935, 2019 QCCQ 15935

Protection de la jeunesse — 1910912 2019 QCCQ 15935 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF […] No: 525-41-033341-173 DATE: June 11, 2019 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on […], 2009 - and - A - and - B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 95 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) [ 1 ] Par le présent jugement, le Tribunal motive et expose les ordonnances rendues oralement le 11 juin 2019 en présence des parties. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l’ordonnance rendue par la soussignée le 18 mai 2018, par laquelle les enfants X et Y étaient confiés à leur père pour une durée de six mois.

Une période additionnelle de trois mois est recherchée par la Directrice afin d’accompagner les parents dans leurs démarches de coparentalité et afin de s’assurer que les enfants ne soient pas exposés à nouveau aux conflits parentaux. [ 3 ] Conformément à l’article 73.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , en l’absence d’un préjudice pour les enfants, le Tribunal a procédé à une enquête commune dans la situation de ces derniers. [ 4 ] Les parents se disent en faveur de la poursuite des mesures de protection pour une durée additionnelle de trois mois. [ 5 ] Les enfants sont dûment représentés. Leur procureure se dit également en accord avec les mesures proposées par la Directrice. CONTEXTE ET ANALYSE [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance, la situation évolue de manière positive. [ 7 ] La mère poursuit son suivi psychiatrique et répond très bien au traitement offert.

Elle collabore et se présente aux rencontres offertes par la travailleuse sociale de l’hôpital A. Les professionnels qui travaillent avec la mère sont d’avis que sa situation est stable et qu’elle a fait des progrès notables dans la dernière année. Ceci dit, ils demeurent inquiets de l’emprise que peut avoir le père sur la mère [1] .

La mère doit entamer une thérapie personnelle en lien avec la dépendance affective. [ 8 ] La mère a respecté l’interdit de contact entre les enfants et monsieur C. [ 9 ] Étant donné l’évolution positive de sa situation personnelle, les contacts entre la mère et les enfants ont été élargis depuis la dernière ordonnance. Les visites se déroulent très bien et des discussions ont lieu afin qu’une garde partagée soit mise en place dans les prochains mois.

La Directrice accompagnera les parents dans le processus judiciaire qui est entamé à la Cour supérieure. [ 10 ] Cet accompagnement de la Directrice est souhaitable puisque la communication entre les parents demeure ardue. Ils ont besoin

de soutien afin de préserver les enfants du conflit qui les oppose. Le père doit cesser d’utiliser un langage dénigrant devant les enfants à l’endroit de la mère et de monsieur C. Un travail se poursuit à ce niveau par la Directrice et il semble que ce dernier soit de plus en plus conscient de l’impact de ses paroles. [ 11 ] Les prochains mois permettront à la Directrice d’accompagner les parents dans leurs démarches de coparentalité. Le Tribunal souhaite que les parents poursuivent ce processus.

Ces derniers sont en droit d’avoir accès de manière équitable à leurs parents. [ 12 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l’ensemble de la preuve et l’intérêt des enfants, le Tribunal arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de ces derniers demeurent compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les mesures proposées par la Directrice répondent à leurs besoins ainsi qu’à leur meilleur intérêt. THEREFORE, THE COURT: [ 13 ] GRANTS the Application; [ 14 ] EXTENDS the decision rendered on May 18, 2018; [ 15 ] DECLARES that the security and the development of the child, X, are still compromised under the Youth Protection Act ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 16 ] ORDERS that the children remain entrusted to their father; [ 17 ] ORDERS that the visitation

schedule between the children and their mother be determined by agreement between the parents and the Youth delegate; [ 18 ] TAKE ACT of the following visitation

schedule between the mother and her children: • Every Monday and Friday evening; • Every Friday over night; • Every second week-end from Friday to Monday morning; [ 19 ] PROHIBITS contact between the children and Mr.

C; [ 20 ] STRONGLY RECOMMENDS that the mother continues to follow through with her treatment plan at the A general hospital and that she engage herself in therapeutic services for her mental health; [ 21 ] ORDERS that the father doesn’t speak negatively of the mother or her personal affiliation in the children’s presence; [ 22 ] ORDERS that the parents ensure that the children are not exposed to any parental conflict or adult issues; [ 23 ] RECOMMENDS that the parents take steps to establish a respectful co-parenting arrangement; [ 24 ] AUTHORISES the Director of Youth Protection to exchange information with services provided by the professional working with the family; [ 25 ] ORDERS that a person working for a Child or Youth Protection Centre provide aid, counsel and assistance the children and their family; [ 26 ] THE WHOLE for a period of 3 months; [ 27 ] ENTRUSTS the situation of the child, X, to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall see that the measures are carried out.

Signed and filed in Town A, On July 5, 2019 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/ml Me Sym Davis Attorney of the Director of Youth Protection

Me Adrianna Chafoya-Hunter Attorney of the child Me Jean-Hervé Thomas Attorney of the mother Me François Pelletier Attorney of the father Date of hearing: February 20, 2019 and June 11, 2019