2011 QCCQ 8555, 2011 QCCQ 8555
Opinion
CB Avocats inc. c. Gamache 2011 QCCQ 8555 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027948-117 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CB AVOCATS INC.
Partie demanderesse c. MARIE-JOSÉE GAMACHE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la
partie défenderesse Marie-Josée Gamache, laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée (huissier) le 17 mars 2011;
[ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-5) offerte par la
partie demanderesse CB Avocats Inc., représentée à l'audience par monsieur François Lapointe; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse CB Avocats Inc. réclame la somme de 1 979,35 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 4 février 2011 : "1. Le 1er novembre 2010, suite à une entente écrite, la
partie demanderesse s'engageait à rendre les services suivants : Représentation devant les tribunaux. 2. L'entente a été conclue à Longueuil. 3. Les services ont été rendus entre le 1er novembre 2010 et le 12 novembre 2010, à Longueuil et St-Hyacinthe. 4. L'entente prévoyait le versement d'une somme de 3 565,89 $. 5. La
partie défenderesse devait payer la somme due le 25 novembre 2010. 6. À défaut de paiement dans le délai prévu, l'entente prévoyait le paiement d'intérêts de 18,00% à compter du 25 novembre 2010. 7. La
partie demanderesse a reçu un ou des paiements partiels totalisant 1 700,00 $. 8. La
partie défenderesse doit encore à la
partie demanderesse la somme de 1 865.89 $. 9. En plus du montant réclamé ci-haut, la
partie demanderesse réclame la somme de 113,46 $ pour les raisons suivantes : 50,00 $ en frais de rédaction d'une mise en demeure et 63,46 $ en frais d'huissier afin de signifier la mise en demeure. 10. Le montant total de la réclamation de la
partie demanderesse est de 1 979,35 $." [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse réclame la somme de 1 865,89 $ en paiement de services professionnels d'avocat rendus à la demande et au profit de la défenderesse Marie-Josée Gamache dans un dossier de requête en expulsion, de garde d'enfant et de pension alimentaire, services rendus entre le 1 er novembre 2010 et le 12 novembre 2010; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse réclame également les frais de 50 $ pour l'envoi de la mise en demeure et la somme de 63,46 $ en frais d'huissier; [ 6 ] CONSIDÉRANT que monsieur François Lapointe a prouvé, par son témoignage entièrement crédible, qu'une convention d'honoraires professionnels (P-1) a été signée avec la défenderesse Marie-Josée Gamache le 1 er novembre 2010, prévoyant un tarif horaire de 150 $ et le paiement d'intérêts annuels conventionnels de 18% en cas de défaut; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé que les services professionnels d'avocat ont été rendus à la
partie défenderesse, selon les heures apparaissant aux factures produites en preuve (P-2 et P-3); POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande, [ 9 ] CONDAMNE la
partie défenderesse Marie-Josée Gamache à payer à la
partie demanderesse CB Avocats Inc. la somme de 1 979,35 $ avec intérêts annuels conventionnels de 18% à compter du 25 novembre 2010, avec frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
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