2014 QCCQ 9085, 2014 QCCQ 9085

Paraco services parajuridiques inc. c. Perlman 2014 QCCQ 9085 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026725-133 DATE : Le 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PARACO SERVICES PARAJURIDIQUES INC. Demanderesse c. Charles PERLMAN Et. 4298861 CANADA INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence de la défenderesse, 4298861 Canada inc. et le fait qu'elle n'a pas produit de contestation au dossier de la Cour; [ 2 ] Considérant que la preuve présentée ne soutient pas une condamnation personnelle à l'encontre du défendeur, Charles Perlman, et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. REJETTE la demande à l'égard du défendeur, Charles Perlman, sans frais.

CONDAMNE la défenderesse, 4298861 Canada inc., à payer à la demanderesse, Paraco Services Parajuridiques inc., la somme de 1 060,90$ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 mai 2013, date de la mise en demeure, plus les frais de la demande au montant de 156 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 18 septembre 2014