2011 QCCA 613, 2011 QCCA 613

Gagnon c.

R. 2011 QCCA 613 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002616-113 (250-01-017052-084) (250-01-017117-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 er avril 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCATE STÉPHANE GAGNON Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (AP0BL3) (Monterosso, Giroux) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILI-ANN LAFOREST (AZ6519) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel (art. 678 (2) C.cr .) 10 h 00 Discussion; 10 h 01 Observations de Me Pagé-Arpin; Observations de la juge; 10 h 11 Observations de Me Laforest; Observations de la juge; 10 h 19 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les allégations de la requête établissent que les trois critères applicables pour la prolongation de délai sont réunis. Le requérant a agi avec diligence raisonnable, il avait l'intention de se pourvoir dans les délais prescrits et l'appel n'est pas futile. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d'appel. FRANCE THIBAULT, J.C.A.