2018 QCCQ 8752, 2018 QCCQ 8752

Bossio c. Partenaires Quevest inc. 2018 QCCQ 8752 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL (Chambre civile) N° : 500-22-246353-182 DATE : 8 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE GIBBENS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ giuseppe bossio Demandeur c. Partenaires quevest inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande d’inscription pour jugement par défaut de plaider et suivant confession de jugement (acquiescement à la demande) qui, le 20 juillet 2018, a été signifiée à la défenderesse et notifiée à l’avocat qui la représentait à cette date. [ 2 ] VU l’ Avis d’intention de l’avocat de la défenderesse de cesser d’occuper du 20 juillet 2018 [1] . [ 3 ] VU la Mise en demeure de désigner un nouvel avocat signifiée à la défenderesse le 24 juillet 2018 aux termes de l’article 192 al. 2 du Code de procédure civile [2] , à laquelle la défenderesse n’a pas donné suite. [ 4 ] VU le défaut de la défenderesse d’être représentée devant le Tribunal à la date de l’inscription, soit le 10 septembre 2018, bien qu’elle ait été dûment notifiée et appelée. [ 5 ] VU la Demande du défendeur (sic) en radiation de la demande d’inscription pour jugement par défaut de produire une défense et pour être relevé de son défaut et la Demande de bene esse en nullité d’une transaction et d’une confession à jugement de la défenderesse déposées après la mise en délibéré de l’affaire, lesquelles devaient initialement être présentées au Tribunal le 18 octobre 2018, mais ont été reportées au 23 octobre 2018, puis retirées à cette date à la demande de l’avocat de la défenderesse; [ 6 ] VU la Demande introductive d’instance et les pièces à son soutien [3] . [ 7 ] VU le témoignage de M.

Giuseppe Bossio, lequel a notamment actualisé les montants dus par la défenderesse à la date de l’audience. [ 8 ] VU la transaction intervenue entre les parties [4] et la confession de jugement (acquiescement à la demande) à laquelle la défenderesse a souscrit [5] . [ 9 ] VU les représentations de l’avocat du demandeur. [ 10 ] VU que le demandeur a prouvé au Tribunal qu’il a droit aux conclusions recherchées par sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la défenderesse Partenaires Quevest inc. à payer au demandeur Giuseppe Bossio la somme de 52 740,35 $ pour les loyers dus et les frais d’avocat remboursables à ce jour, avec intérêts au taux de 10 % l’an tel que prévu à la clause 5.8 du bail (pièce P-2 ) à compter du prononcé du présent jugement; CONDAMNE la défenderesse Partenaires Quevest inc. à payer au demandeur Giuseppe Bossio la somme de 20 097,26 $ à

titre d’indemnité de résiliation de bail, cette somme étant constituée de l’indemnité de résiliation de quatre mois de loyer totalisant 39 642,52 $ prévue à la clause 16.2 du bail (pièce P-2 ), après déduction d’un montant de 19 545,26 $ détenu par le demandeur à

titre de dépôt de garantie, avec lequel le Tribunal OPÈRE COMPENSATION , en plus des intérêts sur la somme de 20 097,26 $ au taux de 10 % l’an à compter du présent jugement; ORDONNE la résiliation immédiate du bail (pièce P-2 ) à toutes fins que de droit; ORDONNE l’expulsion de la défenderesse Partenaires Quevest inc. du local qu’elle occupe au 260 rue Notre-Dame Ouest à Montréal, dans les sept (7) jours suivant la signification du présent jugement; RÉSERVE les recours du demandeur contre la défenderesse relativement à toute autre somme que cette dernière pourrait lui devoir;

LE TOUT AVEC FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ DOMINIQUE GIBBENS, J.C.Q. Date d’audience : 10 septembre 2018 Me Claude Taillefer TBPK s.e.n.c.r.l. Avocats du demandeur Me Claude Lévesque (absent) Lévesque Jurisconsult inc. Avocats de la défenderesse