2010 QCCA 2411, 2010 QCCA 2411

G.Y. c. R. 2010 QCCA 2411 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004775-100 (765-01-019083-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 décembre 2010 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE G... Y... Me Dominique Larose pour Me Annie Francoeur INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel Pennou PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE PENDANT L'APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 05 : Début de l’audition.

Identification des procureurs. 10 h 05 Observations de Me Pennou 10 h 06 Observations de Me Larose 10 h 06 Demande d’amendement de Me Larose pour modifier, au paragraphe 2 de sa requête, les mots «pour permission d’appeler de la sentence» par les mots «avis d’appel» et au paragraphe 6 pour modifier les mots «pendant l’appel sur la sentence» par les mots «pendant l’appel sur le verdict» 10 h 10 Par le juge : jugement (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur la requête de l’appelant-accusé pour remise en liberté provisoire pendant l’appel; [ 2 ] Vu la demande verbale d’amendement sur cette requête; [ 3 ] Vu les allégations de la requête; [ 4 ] Vu le consentement du ministère public, malgré la lacune dans l’affidavit du requérant en ce qui concerne la Règle 53 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; Pour ces motifs, LE SOUSSIGNÉ: [ 5 ] ACCUEILLE la requête amendée; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la sentence prononcée par l’honorable juge Denys Noël; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté du requérant aux conditions suivantes : - Engagement de déposer un montant de 300 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

- Demeurer au [...] à Sorel-Tracy (Québec); - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec sans avoir reçu au préalable la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer son passeport, si tant est que le requérant en a un, au greffe de première instance et ne pas faire de demande pour l’émission d’un nouveau; - Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourrait demeurer la victime et/ou témoin X ainsi que Y; - Ne pas se trouver dans un rayon de 150 mètres du domicile de X et/ou Y; - Faire en sorte de ne pas se trouver en présence physique de X et/ou Y; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, peu importe le moyen, avec X et/ou Y - À l’exception de son fils Z, ne pas se trouver en présence de mineurs, sauf en présence d’un adulte responsable qui doit aussi être au courant des condamnations du requérant; [ 8 ] SIGNER le document indiquant son engagement de souscrire aux conditions ci-haut devant un juge de paix désigné à cette fin.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.