2016 QCCA 1564, 2016 QCCA 1564

Dupuis c. R. 2016 QCCA 1564 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005980-154 (460-73-000232-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 septembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTS AVOCATE DOMINIC DUPUIS DANIEL SÉNÉCAL Me CATHERINE CANTIN DUSSAULT (Jodoin & Associés société d'avocats) Absente INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NICHOLAS DUMOUCHEL (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête de l’appelant Dominic Dupuis pour modification d’une condition de remise en liberté Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 31 Appel du rôle et identification des avocats. Me Dumouchel réitère que la requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MODIFIE la condition #2 de l’engagement afin qu’elle se lise : Demeurer au […], Woodland, Ontario, […]; [ 4 ] ORDONNE à l’appelant Dominic Dupuis de signer un engagement devant un juge de paix désigné à cette fin pour que la modification prenne effet. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.