2023 QCCA 1525, 2023 QCCA 1525
Opinion
Joliette Sport Mode inc. c. S.e.c. Holding inc. 2023 QCCA 1525 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010676-234 (200-17-030729-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 décembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT JOLIETTE SPORT MODE INC. Me SIMON-PIERRE DAVIAULT (Ratelle, Ratelle & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATES SEC HOLDING INC. Me JULIE BANVILLE Me CHARLOTTE T. FORTIER (Therrien, Couture) En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2023 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure , district de Québec .
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 13 h 36 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 13 h 37 Me Banville déclare ne pas avoir d’observations à faire valoir et s’en remet à sa requête; 13 h 38 Observations de Me Daviault; Échanges entre la Cour et Me Daviault; Me Daviault poursuit ses observations; 13 h 51 Réplique de Me Banville; Échanges entre la Cour et Me Banville; Me Banville poursuit sa réplique; 14 h 00 Réplique de Me Daviault; Échanges entre la Cour et Me Daviault; Me Daviault poursuit sa réplique; 14 h 08 Suspension; 14 h 25 Reprise; Arrêt; 14 h 27 Fin de l’audience.
Jennyfer Perron, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’intimée demande le rejet de l’appel contre un jugement de la Cour supérieure rendu le 20 juillet 2023 qui accueille en
partie la demande de l’appelante et ordonne le rachat de ses actions à 10 % de la valeur comptable au 2 août 2019, suivant la clause 12.1 de la convention intervenue entre les parties. [ 2 ] Essentiellement, l’appelante soutient que la juge a erré en ne tranchant pas son objection sur la meilleure preuve et le ouï-dire en ce qui concerne la Pièce D-7. [ 3 ] La Cour est d’avis qu’une lecture du jugement dans son ensemble et, particulièrement, des paragraphes 15, 72 et 99, convainc que ce moyen d’appel est non fondé et que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel avec les frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A.
Loading document…