Corriveau c. R. 2017 QCCA 71 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006300-162 (500-01-097000-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JACQUES CORRIVEAU Me VANESSA DORVAL Me GÉRALD SOULIÈRE (Lamarre Linteau et Montcalm) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JACQUES DAGENAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 15 h 35 Début de l’audience. Identification des parties. Échange entre le juge et Me Dagenais. 15 h 38 Échange entre le juge et les parties. 15 h 39 Échange entre le juge et Me Soulière. 15 h 42 Argumentation par Me Soulière. 15 h 48 Argumentation par Me Dagenais. 15 h 53 Réplique par Me Soulière. 15 h 55 Suspension de l’audience. 16 h 06 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’article 679 C.cr. ; [ 3 ] Considérant que le ministère public, à bon droit, ne conteste pas la requête; [ 4 ] Considérant les explications de l’avocat Soulière quant à l’impossibilité pour l’appelant de remettre son passeport immédiatement; [ 5 ] J’estime que les conditions énoncées à l’article 679 C.cr. sont satisfaits et qu’il y a lieu d’ordonner la mise en liberté de Jacques Corriveau en l’attente de son appel, sous conditions.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ABRÈGE les délais; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Ne pas quitter le Canada; - Remettre son passeport à la GRC avant 14 h, le 26 janvier 2017, à défaut de quoi il sera réincarcéré; - Ne pas solliciter un nouveau passeport; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures du prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel rejetant son appel, le cas échéant. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.