2013 QCCQ 706, 2013 QCCQ 706
Opinion
Valois c. Terrassement SM enr. 2013 QCCQ 706 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-057364-126 DATE : 29 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL VALOIS […] St-Jean-Chrysostome (Québec) […]
Partie demanderesse c. TERRASSEMENT S.M. ENR., STEEVE MURRAY et DAVE MURRAY 965, rue du Chasseur St-Jean-Chrysostome (Québec) G6Z 2R9 Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse et les défendeurs étant en défaut de contester, le demandeur a été entendu en leur absence. [ 2 ] Il réclame à Terrassement S.M. enr. ainsi qu'à son dirigeant Steeve Murray un montant de 7 000 $ pour avoir fait défaut de compléter les travaux qu'il s'était engagé à exécuter conformément au contrat intervenu le 3 août 2011. [ 3 ] Le défendeur Dave Murray n'a pas été
partie à ce contrat autrement qu'à
titre d'ouvrier. Ainsi, il ne peut pas être poursuivi au sujet d'un contrat dont il n'est pas responsable légalement. [ 4 ] Afin de bénéficier du travail que devait exécuter la défenderesse, le demandeur a dû faire intervenir un autre entrepreneur qui a non seulement complété les travaux qui avaient été abandonnés mais qui a dû reprendre une
partie de ceux exécutés par la défenderesse. [ 5 ] Le demandeur établit à 15 % seulement la proportion utile du contrat réalisée par la défenderesse. Ce qui justifie que lui soient remboursés 85 % du montant de 5 500 $ remis à
titre de paiement partiel à la défenderesse et à son dirigeant. [ 6 ] Ainsi, il a droit au remboursement d'un montant de 4 675 $ auquel il faut ajouter 1 000 $ à
titre d'inconvénients subis étant donné que le demandeur a été privé de la jouissance de sa propriété pendant plusieurs mois. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Terrassement S.M. enr. et Steeve Murray à payer 5 675 $ avec l'intérêt légal à compter du 5 septembre 2012 et des frais judiciaires de 163 $; REJETTE la demande contre Dave Murray, sans frais. __________________________________ DANIEL LAVOIE Date d’audience : 22 janvier 2013
Loading document…