2018 QCCA 1873, 2018 QCCA 1873

Tebourbi c. R. 2018 QCCA 1873 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006353-179 (500-01-096991-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE MONDHER TEBOURBI Me RAPHAeLLE dESVIGNES (Desmarais Desvignes Crespo s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 15 décembre 2016 par l’honorable Geneviève Graton de la Cour du Québec, district de Montréal. (675(a)(ii) C. cr. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Les avocats sont dispensés d’être présents à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions faits et des questions de droit et de faits; [ 2 ] Vu l’avis d’appel sur des questions de droit; [ 3 ] Vu l’absence contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel tel que demandé; [ 6 ] DÉCLARE la réunion avec l’appel sur les questions de droit; [ 7 ] ORDONNE qu’un seul mémoire soit déposé par chacune des parties sur toutes les questions; [ 8 ] ORDONNE la tenue d’une seule et unique audition sur toutes les questions devant la même formation.

MARK SCHRAGER , J.C.A.