2018 QCCA 1378, 2018 QCCA 1378

Grenon c. 9268-9579 Québec inc. 2018 QCCA 1378 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009722-189 (150-17-003361-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) PARTIES APPELANTES AVOCAT SACHA GRENON 9273-1850 QUÉBEC INC. Me DAVID-ALEXANDRE AUBÉ (Légalis société d’avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9268-9579 QUÉBEC INC. 123826 CANADA INC. Me PIERRE MAZURETTE (Gauthier, Bédard) En appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2018 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel faute de fournir un cautionnement (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 12 h 10 La Cour s’adresse à Me Mazurette; Observations de la Cour quant à la problématique occasionnée par le refus du greffe de première instance d’accepter le dépôt du cautionnement d’un montant de 10 000$; 12 h 14 Me Aubé est rejoint par conférence téléphonique; La Cour réitère ses observations; 12 h 15 Observations de Me Aubé; Me Aubé confirme qu’il détient toujours l’argent de son client dans son compte en fidéicommis; Après vérification auprès du greffe de la Cour supérieure du district de Chicoutimi, la Cour confirme aux parties que si les appelants déposent un chèque certifié au greffe, le dépôt du cautionnement au montant de 10 000 $ sera accepté; 12 h 16 Arrêt; 12 h 20 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après vérification auprès du greffe de la Cour supérieure du district de Chicoutimi, la Cour a obtenu confirmation que le greffe accepterait, pour valoir cautionnement, le dépôt d’un chèque certifié au montant de 10 000 $, ce qui règlerait la difficulté que les appelants avaient connue au moment de tenter de déposer le cautionnement au greffe.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] PROLONGE le délai pour la production du cautionnement de 10 000 $ ordonné le 21 juin 2018 par l’honorable Claude C. Gagnon dans ce dossier au 7 septembre 2018 à midi ; [ 4 ] À défaut de déposer le cautionnement dans le délai prescrit, les intimés pourront demander le rejet de l’appel.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.