2014 QCCQ 7641, 2014 QCCQ 7641

Al Yousef c. Electro-Reno inc. 2014 QCCQ 7641 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N°: 540-32-026030-138 540-32-026607-133 540-32-026754-141 DATE : 28 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 540-32-026030-138 INTSAR FARHAN AL YOUSEF

Partie demanderesse c. ELECTRO-RENO INC. et LINA SABA et ELIAS YOUNES 540-32-026607-133 INTSAR FARHAN AL YOUSEF

Partie demanderesse c. LINA SABA

Partie défenderesse 540-32-026754-141 INTSAR FARHAN AL YOUSEF

Partie demanderesse c. ELIAS YOUNES

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 8 juillet 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] En début d'audience, le Tribunal a accueilli une requête des défendeurs en réunion d'actions et a réuni avec la présente demande, les dossiers portant les numéros 540-32-026607-133 et 540-32-026754-141. [ 2 ] Le Tribunal entend disposer des demandes présentées dans les trois dossiers réunis précités ; [ 3 ] Considérant les représentations des défendeurs; [ 4 ] Considérant l'absence du demandeur bien qu'ayant été convoqué et dûment appelé à deux reprises; [ 5 ] Considérant l'absence de preuve du demandeur, le Tribunal rejette la demande principale tant pour le dossier portant le numéro 540-32-026030-138 que pour les dossiers portant les numéros 540-32-026607-133 et 540-32-026754-141, avec dépens; [ 6 ] Et disposant de la demande reconventionnelle des défendeurs dans les trois dossiers réunis; [ 7 ] Considérant que les trois recours intentés par le demandeur contre les défendeurs, dans chacune des trois affaires, ont la même origine; [ 8 ] Considérant les multiples lettres de menaces et de mises en demeure non fondées, préparées par le demandeur et transmises au défendeur Elias Younes, à la défenderesse Lina Saba ou à d'autres membres de leur famille; [ 9 ] Considérant également que les recours effectués par le demandeur devant la Régie du logement;

[ 10 ] Considérant qu'il appert que ces recours ont tous été rejetés; [ 11 ] Considérant les trois demandes déposées par le demandeur : la 1 ère demande le 8 mai 2013 contre la compagnie Électro-Réno inc. dont monsieur Younes est le dirigeant, la 2 e demande étant déposée par le demandeur le 19 novembre 2013 contre Lina Saba; et la 3 e demande étant déposée le 10 janvier 2014 contre Elias Younes; [ 12 ] Considérant l'absence de justification juridique raisonnable des demandes intentées par le demandeur, Intsar Farhan Al Youssef; [ 13 ] Considérant la demande reconventionnelle des défendeurs afin que le demandeur Intsar Farhan Al Youssef soit déclaré plaideur quérulent; [ 14 ] Considérant que les défendeurs-demandeurs reconventionnels ont fait la preuve requise afin que le Tribunal puisse faire droit à leurs demandes; LE TRIBUNAL : [ 15 ] REJETTE la demande principale pour chacun des trois dossiers réunis portant les numéros 540-32-026030-138, 540-32- 026607-133 et 540-32-026754-141; [ 16 ] ACCUEILLE la demande reconventionnelle des défendeurs pour chacun des trois dossiers réunis portant les numéros 540-32-026030-138, 540-32-026607-133 et 540-32-026754-141; [ 17 ] DÉCLARE le demandeur, Intsar Farhan Al Youssef, plaideur quérulent à l'égard des défendeurs Électro-Réno inc., Lina Saba et Elias Younes; [ 18 ] ORDONNE à Intsar Farhan Al Yousef de ne pas déposer de nouvelles demandes en justice devant la Cour du Québec contre l'un ou l'autre des défendeurs Électro-Reno inc., Lina Saba et Elias Younes, sans autorisation écrite préalable du juge en chef ou du juge désigné à cette fin; [ 19 ] CONDAMNE Intsar Farhan Al Youssef à payer aux défendeurs les frais judiciaires pour chacun des trois dossiers réunis, portant les numéros 540-32-026030-138, 540-32-026607-133 et 540-32-026754-141 tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.

Date d’audience : 8 juillet 2014