Jolicoeur c. R. 2020 QCCA 252 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007229-196 ( 500-36-008857-180 , 500-36-008855-184, 500-36-008856-182, 113-040-992, 113-040-984, 113-04-430) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 février 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Clermont Jolicoeur PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANTOINE LAVALLÉE ( Cour municipale de Montréal ) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (Art. 678 (2)) C.cr . ) Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit. ( Art. 839 C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Remarques préliminaires de la juge. 9 h 36 Échanges entre la juge et Me Lavallée sur le formulaire en vertu de l’article 61 qui a été déposé au dossier. 9 h 37 Échanges entre la juge et M. Jolicoeur sur les conclusions recherchées et la suite du dossier.

9 h 47 Échanges entre la juge et Me Lavallée. 9 h 50 La juge propose de reporter les requêtes afin que M. Jolicoeur puisse retenir les services d’un avocat et que certaines démarches soient faites relativement à l’article 61. 9 h 52 M. Jolicoeur et Me Lavallée sont en accord avec cette proposition. Échanges entre la juge et M. Jolicoeur. 9 h 56 PAR LA JUGE : Les requêtes sont reportées au 11 mars 2020 en salle RC-18 à 9 h 30. Voir page 3. 9 h 58 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler et la requête en prolongation du délai d’appel sont remises au 11 mars 2020 pour permettre au requérant M. Jolicoeur de finaliser la démarche qu’il a entreprise avec un avocat afin que celui-ci le représente et pour permettre à Me Carbonneau, son ancien avocat, de faire connaître sa position à la suite de la réception du Formulaire pour la gestion d’un appel alléguant l’assistance inadéquate de l’avocat(

e) de première instance . MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.