Construction Cogerex ltée c. Complexe sportif et culturel régional, Île- Perrot (Syndic de) 2010 QCCA 834 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-02 0539-102 (500-17-021080-042) DATE : 30 AVRIL 2010 CORAM : LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CONSTRUCTION COGEREX LTÉE APPELANTE – demanderesse c.

RAYMOND CHABOT INC., ès qualités de syndic à la faillite de Complexe sportif et culturel Régional, Île Perrot et COMPLEXE SPORTIF ET RÉGIONAL ÎLE PERROT INTIMÉS - défendeurs et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE VAUDREUIL MISE EN CAUSE – mise en cause et BANQUE NATIONALE DU CANADA INTERVENANTE – intervenante et AXA ASSURANCES INC.

DEMANDERESSE EN REPRISE D'INSTANCE – demanderesse en reprise d'instance ARRÊT [ 1 ] LA COUR; -Statuant sur la requête de la demanderesse en reprise d'instance pour obtenir l'autorisation d'exécuter provisoirement un jugement rendu le 30 novembre 2009 par la juge Lise Matteau, nonobstant le pourvoi interjeté par l'appelante; [ 2 ] Aucune des parties ne s'oppose à cette requête; [ 3 ] Cependant, les parties s'entendent pour que le produit de la vente ne soit pas distribué avant que le jugement mentionné plus haut ne soit final et définitif; [ 4 ] Pour ces motifs, ACCUEILLE la requête selon sa conclusion, sans frais, étant précisé que le produit de la vente ne sera pas distribué avant que le jugement du 30 novembre 2009 ne soit final et définitif, sauf que les débours nécessités par la vente en justice pourront être immédiatement payés.

MARC BEAUREGARD, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

M e Jérôme Poirier (PARENT, DOYON, RANCOURT & ASSOCIÉ

S) Pour l'appelante M e Mason Poplaw et M e Benoit Byette (McCARTHY, TÉTRAULT) Pour l'intervenante Banque Nationale du Canada M e François Beauchamp (De GRANDPRÉ, CHAIT) Pour la demanderesse en reprise d'instance Axa Assurances Inc. Date d’audience : Le 19 avril 2010