2018 QCCQ 8167, 2018 QCCQ 8167

Protection de la jeunesse — 187607 2018 QCCQ 8167 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-51-000397-180 DATE : 9 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 2001 MADAME [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d'affaires au [...]

Partie demanderesse et MADAME A, domiciliée et résidant au [...] Mère intimée et MONSIEUR B, domicilié et résidant au [...] Père intimé et MADAME C, domiciliée et résidant au [...] Tutrice mise en cause et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, ayant une place d’affaires au 600, boulevard René- Lévesque Ouest, 10 e étage, bureau 500 à Montréal, district de Montréal, H3B 4W9 Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 70.1 et 75 L.P.J., chap. P-34.1 R.L.R.Q.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande visant à faire nommer une tutrice à l’adolescente X, née le [...] 2001. [ 2 ] À l'audition, la mère et l’adolescente sont présentes. Me Jean-Francis Bonnette assiste l’adolescente et Me Marie-Hélène Bastien représente la

partie demanderesse. Le père est absent, bien que signifié personnellement. [ 3 ] Au soutien de la demande, une évaluation psychosociale réalisée par Madame [intervenante 1] est déposée en preuve pour valoir témoignage. [ 4 ] La mère admet tous les allégués de la demande et acquiesce aux conclusions recherchées. [ 5 ] Il est prouvé que le père a coupé sa relation avec l’adolescente et la tante paternelle, tutrice mise en cause, depuis un peu plus de deux ans. [ 6 ]

Malgré le suivi dispensé par les services de la direction de la protection de la jeunesse, la relation entre l’adolescente et son père n’a pu s’améliorer. [ 7 ] Depuis, l’adolescente ne souhaite pas entretenir de relation avec son père. [ 8 ] Avec sa mère, l’adolescente maintient des relations sporadiques. [ 9 ] La mère a offert une collaboration minimale avec l’intervenante sociale. Elle éprouve toujours des difficultés personnelles. Elle bénéficie de suivis de professionnels en santé mentale et n’assume la garde d’aucune de ses filles.

[ 10 ] Les parents n’assument pas de fait, le soin, l’entretien ou l’éducation de l’adolescente. [ 11 ] L’adolescente est hébergée chez sa tante paternelle, madame C, suite à ordonnance la lui confiant jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 12 ] Madame C est prête et apte à assumer la charge titulaire de l’adolescente. [ 13 ] Il est dans l’intérêt de X que sa tante C soit nommée tutrice à son égard. [ 14 ] Considérant l’accord de la mère, la position du père rapportée par le témoignage de l’intervenante sociale et son absence aujourd’hui, [ 15 ] Considérant l’accord de l’adolescente et le consentement de madame C à assumer cette responsabilité; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉFÈRE la tutelle de X, née le [...] 2001, à madame C jusqu’à l’atteinte de sa majorité; [ 18 ] CONFIE l’adolescente X à sa tutrice, madame C; [ 19 ] AUTORISE la tutrice à consentir seule aux soins et services de santé requis par l’adolescente; [ 20 ] ORDONNE au greffier de notifier une copie du jugement au Curateur public du Québec; [ 21 ] PREND ACTE que le directeur de la protection de la jeunesse mettra fin à son intervention auprès de l’adolescente; [ 22 ] ORDONNE l’exécution du jugement nonobstant appel; [ 23 ] Le tout sans frais. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q.

Me Marie-Hélène Bastien Procureure pour la

partie demanderesse Me Jean-Francis Bonnette Procureur pour l'adolescente Date d’audience : 29 octobre 2018