2021 QCCA 190, 2021 QCCA 190

Dubé c. R. 2021 QCCA 190 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006880-189 , 500-10-007094-194 , 500-10-007164-195 ( 700-01-138848-158 , 700-01-138849-156 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. N o : 500-10-006880-189

PARTIE APPELANTE AVOCAT NORMAND DUBÉ Me MAXIME CHEVALIER ( Maxime Chevalier, avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE BARIBEAU ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-007094-194

PARTIE APPELANTE AVOCAT NORMAND DUBÉ Me MAXIME CHEVALIER ( Maxime Chevalier, avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE BARIBEAU ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

N o : 500-10-007164-195

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT sa majesté la reine Me STEVE BARIBEAU ( Directrice des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT normand dubé Me MAXIME CHEVALIER ( Maxime Chevalier, avocat ) DESCRIPTION : Requête en rejet d es appels dans les dossiers 500-10-006880-189 et 500-10- 007094-194 et pour faire déclarer Normand Dubé forclos de plaider dans le dossier 500-10-007164-195 ( Article 683(3) C.cr .; Règles 50 , al. 1 et 75 al. 2 des Règles de la C.A.Q. en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 48 Début de l’audience.

Identification des procureurs. 10 h 48 Le juge Doyon s’adresse aux procureurs. 10 h 52 Argumentation de Me Baribeau. 11 h 01 Argumentation de Me Chevalier. 11 h 09 Suspension. 11 h 20 Reprise. 11 h 20 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] L’appelant a été reconnu coupable de méfait en 2018. Il a causé des dommages et des pertes de l’ordre de plusieurs millions de dollars en s’en prenant aux lignes de haute tension et de transport d’électricité d’Hydro-Québec. Le juge de première instance lui a infligé une peine d’emprisonnement de sept ans. [ 2 ] En 2019, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de neuf ans, à être purgée de manière concurrente à la précédente, pour avoir provoqué un incendie criminel. [ 3 ] Il a interjeté appel des deux condamnations, alors que le ministère public en a appelé de la peine de neuf ans, au motif qu’elle devait être consécutive.

Malgré plusieurs reports autorisés par la Cour, l’appelant n’a toujours pas déposé ses mémoires. [ 4 ] L’appelant a été mis en liberté par un juge de la Cour, mais cette mise en liberté fut annulée le 14 décembre 2020, au motif qu’il ne respectait pas les conditions qui lui avaient été imposées. Le jugement révoquant sa mise en liberté ordonnait sa détention et lui intimait l’ordre « de se présenter aux autorités carcérales avant le 17 décembre 2020 […] ».

Il ne l’a pas fait et est en fuite depuis cette date, de sorte qu’un mandat pour son arrestation a été délivré. [ 5 ] Son avocat n’a plus de contacts avec lui. [ 6 ] Le ministère public demande le rejet des appels et demande à la Cour de déclarer M. Dubé forclos de plaider dans l’appel de la peine. [ 7 ] La Cour possède le pouvoir discrétionnaire de rejeter un appel lorsque la

partie ne respecte pas ses engagements et bafoue son autorité : Mansoor c. R ., 2019 QCCA 1053 ; R. v. Fontaine , 2000 BCCA 403 ; R. v. Ethier , 2010 BCCA 422 ; R. v. Carpenter , 2011 BCCA 301 ; R. v. Noddle , 2016 BCCA 164 ; R. v. Dauti , 2019 ABCA 59 ; R. v. Dolinski , 2017 ONCA 495 . C’est le cas ici. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en rejet des appels; [ 9 ] REJETTE les deux appels de la condamnation dans les dossiers 500-10-006880-189 et 500-10-007094-194; [ 10 ] DÉCLARE que M. Dubé est forclos de plaider dans le dossier 500-10-007164-195. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.