2014 QCCQ 8039, 2014 QCCQ 8039

Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l'Or (CSSSVO) c. M.P. 2014 QCCQ 8039 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile »

N° : 615-40-000502-147 DATE : 11 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARC OUIMETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA VALLÉE-DE-L’OR, (CSSSVO) , personne morale de droit public ayant une place d’affaires au 725, 6 e Rue à Val-d’Or, province de Québec, district d’Abitibi, J9P 3Y1; Demanderesse c M...

P... (1967-[…]) résidant actuellement au Centre de santé et des services sociaux de la Vallée- de-l’Or au 725, 6 e Rue à Val-d’Or, province de Québec, district d’Abitibi, J9P 3Y1; Défenderesse et S...

B... (mère), domiciliée et résidant au […] à Ville A, province de Québec, district d’Abitibi, […]; Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête à la défenderesse et à la mise en cause moins de deux jours avant la présentation de sa demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE les faits, les témoignages entendus en audience, ainsi que les rapports médicaux de deux psychiatres appuyés de leur affidavit détaillé établissent de façon satisfaisante les faits justificatifs de la demande ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] AUTORISE, vu l’urgence, les significations de la requête moins de deux jours avant sa présentation et DÉCLARE valide les significations ainsi faites à la défenderesse et à la mise en cause ; [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 6 ] ORDONNE à Mme M...

P... de se soumettre à une garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (CSSSVO) pour une période de 30 jours; [ 7 ] ORDONNE au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (CSSSVO) de recevoir et d'admettre en garde en établissement Mme M... P... pour une période de 30 jours; [ 8 ] ORDONNE à tout corps policier de prêter son concours à l'exécution de la présente ordonnance, le cas échéant; [ 9 ] ORDONNE la notification de l'ordonnance à la défenderesse et à la mise en cause. [ 10 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARC OUIMETTE, J.C.Q.

Me Louis Bigué Bigué, Avocats

Procureurs de la demanderesse Me Marie-France Beaulieu Beaulieu, Roy et Lorusso Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 11 juillet 2014