2013 QCCQ 9791, 2013 QCCQ 9791

Protection de la jeunesse — 132738 2013 QCCQ 9791 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 610-51-000065-127 DATE : 1 er février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NANCY McKENNA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONSIEUR INTERVENANT 1, en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à Ville A, district A, […] Requérant -et - X, domiciliée et résidant au […], à Ville B, district B, […] Adolescente -et- MADAME A, domiciliée et résidant au […], à Ville C, district B, […] Mère-Intimée -et- MONSIEUR B, domicilié et résidant au […], à Ville D, district B, […] Père-Intimé -et- MADAME C, domiciliée et résidant au […], à Ville B, district B, […] -et- LE CURATEUR PUBLIC, […], à Ville E, district C, […] Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN NOMINATION D'UN TUTEUR À UN ENFANT (Articles 70.1 et ss. & 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] M. [intervenant 1], délégué du directeur de la protection de la jeunesse, présente une requête afin que M me C soit nommée tutrice à l'enfant X, née le […] 2000. [ 2 ] À l'audition, l'enfant est présente et assistée de son procureur tout comme l'est le requérant.

Les parents sont absents. La procédure leur a été dûment signifiée. Ils ont tous deux informé le requérant être en accord avec le projet de tutelle proposé. L'enfant, par la voie de son procureur, admet toutes les allégations du requérant et consent à ce que M me C soit nommée sa tutrice. [ 3 ] Au soutien de sa requête, le requérant allègue que la situation de l'enfant est connue des services de la direction de la protection de la jeunesse depuis 2006.

Le 23 novembre 2007, M. le juge Gendron prononce une déclaration judiciaire de compromission en raison de l'existence d'un risque sérieux de négligence et parce que l'enfant est victime de mauvais traitements psychologiques. L'enfant est confiée à sa grand-mère paternelle, C, depuis 2008. D'ailleurs, le 26 novembre 2009, M. le juge Laflamme entérine un projet d'entente suivant lequel les parties s'entendent pour que l'enfant soit confiée à sa grand-mère paternelle jusqu'à l'atteinte de sa majorité. [ 4 ] L'enfant évolue positivement auprès de sa grand-mère paternelle.

Il s'agit d'un milieu aimant et chaleureux qui répond à tous les besoins de X depuis plus de quatre ans. M me C est en mesure de gérer les contacts avec les parents de X et ne prévoit aucune difficulté au maintien des contacts entre les parents et l'enfant. [ 5 ] La preuve révèle que l'enfant se trouve dans l'une des situations qui donne ouverture à l'exercice d'une tutelle subventionnée en ce que les parents n'ont pas assumé de fait le soin, l'entretien et l'éducation de l'enfant.

La preuve convainc également le Tribunal que cette famille ne nécessite aucun service de la part du directeur de la protection de la jeunesse et qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'accorder une tutelle subventionnée au sens de l'article 70.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 6 ] POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] NOMME M me C tutrice de l'enfant X, née le […] 2000; [ 9 ] CONFIE l'enfant X, à sa tutrice, M me C; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de déposer le présent jugement dans le dossier de la chambre de la jeunesse portant le numéro 610-41-000353-078; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ NANCY McKENNA, J.C.Q. M e Julie Lemire Lemire, Gaouette & Martel Centre jeunesse A Procureure pour la D.P.J. M e Sébastien Lebel Procureur pour l'enfant Date d’audience : 17 janvier 2013