2018 QCCA 1824, 2018 QCCA 1824

Gagnon c. R. 2018 QCCA 1824 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006801-185 ( 450-01-083604-137, 450-01-083605-134, 450-01-083866-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT MARC GAGNON Me ALEXANDRE GUERTIN-FLEURENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d'un jugement rendu le 19 juin 2018 par l’honorable Hélène Fabi de la Cour du Québec, district de Saint- François. ( Art. 675(1) a )(ii) C.cr . ) Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(3) C.cr . , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Me Alexandre Guertin-Fleurent amende sa requête pour permission d’appeler et soumet que les moyens d’appel indiqués aux paragraphes 3.2, 3.5 et 3.6 de la requête traitent des questions de droit, par conséquent la requête tient lieu d’avis d’appel en ce qui les concerne. Quant aux moyens 3.1, 3.3 et 3.4 qui se rapportent à des questions de fait, Me Guertin-Fleurent demande à ce que lesdits moyens soient déférés à la formation saisi de l’avis d’appel.

Me Frédérique Le Colletter ne conteste ni la requête amendée ni la requête pour mise en liberté. 9 h 40 Me Le Colletter rectifie une coquille qui s’est glissée dans les conditions de mise en liberté, notamment à la condition 4. 9 h 41 PAR LA JUGE : Jugement accueillant les requêtes – voir page 3. 9 h 43 Fin de la requête.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la Requête pour mise en liberté provisoire durant l’appel présentée ce jour; [ 2 ] Vu que la Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait , dont l’audience qui devait avoir lieu le 21 novembre 2018, a été devancée à ce jour, en l’absence d’opposition de l’intimée, le ministère public, dans le but de permettre la présentation conjointe des deux requêtes; [ 3 ] Considérant que, dans sa Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait , le requérant soulève trois questions qu’il qualifie de questions de droit seulement (paragraphes 3.2, 3.5 et 3.6), lesquelles ne sont pas sujettes à autorisation préalable et peuvent faire l’objet d’un avis d’appel; [ 4 ] Considérant que les parties proposent que la Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait tienne lieu d’avis d’appel sans autre formalité en ce qui concerne les paragraphes 3.2, 3.5 et 3.6 et que la Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait soit déférée à la formation qui entendra l’appel en ce qui concerne les autres questions soulevées; [ 5 ] Considérant par ailleurs que le ministère public ne conteste pas la mise en liberté du requérant durant l’appel dans la mesure où il s’engage à respecter les conditions qu’il propose;

[ 6 ] Considérant l’engagement du requérant à respecter les conditions proposées par le ministère public; [ 7 ] Considérant que les critères de l’ article 679 (1)

a) et

b) et (3) du Code criminel sont satisfaits, dans la mesure où les motifs d’appel soulevés ne sont pas futiles et vu qu’il n’y a pas de raison de croire que le requérant ne se livrera pas en pas en conformité avec les termes de l’ordonnance ou qu’il présente un risque pour la sécurité du public et que la confiance du public puisse être diminuée par sa mise en liberté; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : Sur la Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait : [ 8 ] DÉCLARE que les paragraphes 3.2, 3.5 et 3.6 de la Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait tiennent lieu d’avis d’appel; [ 9 ] DÉFÈRE la Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait en ce qui concerne les questions soulevées aux paragraphes 3.1, 3.3, 3.4 à la formation chargée d’entendre l’appel; Sur la Requête pour mise en liberté durant l’appel : [ 10 ] ACCUEILLE la Requête pour mise en liberté durant l’appel ; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant durant l’appel aux conditions suivantes que le requérant s’engage à respecter : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 2. Demeurer au […], Montréal, Québec, […]. 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. 4. Déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Saint-François, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 450-01-083604-137. 5. S’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport. 6. Ne pas quitter la province de Québec. 7.

S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, y compris du cannabis, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. 8. S'abstenir formellement de se trouver dans un lieu où l'on vend ou où l'on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales. 9. S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 10.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, ainsi qu’avec les membres de leur famille. 11. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances désignées illégales, ainsi qu’avec les membres de leur famille. 12.

Maintenir pendant les procédures d’appel le dépôt d’une somme de 3 000 $ dans le dossier portant le numéro 450-01-083604-137 du greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Saint-François. 13. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 12 ] ORDONNE au requérant de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant sa mise en liberté. geneviève marcotte , J.C.A.