2016 QCCA 551, 2016 QCCA 551

Droit de la famille — 16765 2016 QCCA 551 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025958-166 (500-12-325501-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er avril 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT A... G... Me SARTO LANDRY (Me Sarto Landry, avocat) INTIMÉ AVOCATE S… C... Me CATHERINE BRISEBOIS (Pringle Avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 février 2016 par l’honorable Nicole Bénard de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 22Début de l’audience. Argumentation de Me Landry.11 h 52Argumentation de Me Brisebois.12 h 10Réplique de Me Landry.12 h 14PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal à 14 h 30, en salle RC-18.La présence des parties ne sera pas requise.12 h 15Suspension de l’audience.14 h 33Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary AndrianaivoGreffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Je suis saisi d’une demande de permission d’interjeter appel d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure, district deMontréal (l’honorable Nicole Bénard), rendu le 17 février 2016, qui rejette une requête en inhabilité présentée par la requérante àl’encontre du procureur de l’intimé et qui accueille une requête en déclaration d’abus. [2] Le divorce conclut à l’amiable entre les parties et l’entente sur la garde partagée de l’enfant du couple (qui aura 5 ans bientôt)laissaient voir une relative harmonie dans les relations entre les parties, laquelle s’est rapidement transformée à la suite d’une enfilade deprocédures après le déménagement de la requérante à quelque 250 kilomètres de la résidence de l’intimé et à son insu. [3] Après une audition qui a duré deux jours uniquement en raison des nombreux points plaidés, car il n’y a pas eu d’audition detémoins, la juge Bénard rejette la requête en déclaration d’inhabilité et elle conclut au caractère abusif de la procédure. [4] La juge Bénard qui, je le rappelle, a eu le bénéfice de deux jours d’audition, rend une décision qui explique bien l’insignifiancedu fondement à la requête en déclaration d’inhabilité. [5] Quant à l’abus, la juge conclut ceci : [56] Dans ce dossier, il est dans l’intérêt de l’enfant que la cause soit entendue le plus rapidement possible.

Présenter des requêtes qui nesont pas fondées en faits et en droit n’a pour but que d’augmenter les coûts et de retarder l’audition. [60] La stratégie utilisée par l’avocat et avec laquelle Madame est d’accord a pour but de tenter d’empêcher Monsieur de contester sarequête, de laisser tomber pour absence de ressources financières et ainsi pénaliser l’enfant. [6] Dans son jugement Droit de la famille — 16196, 2016 QCCA 100, le juge Kasirer rappelle que « la jurisprudence met en gardecontre l’utilisation de la demande d’inhabilité à des fins stratégiques : Droit de la famille – 152555, 2015 QCCA 1637 , paragr.[52]. » [7] L’article 31 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») prévoit qu’une permission d’appeler est accordée si un juge de la Courd'appel estime que la décision décide en

partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie. Pour décider, le juge unique

doit également considérer le meilleur intérêt de la justice et le principe de proportionnalité, principes énoncés respectivement aux articles 9 et 18 C.p.c. J’ajoute que l’intérêt de l’enfant, qui prendra le chemin de sa première école cette année, est aussi en cause. [ 8 ] La requérante ne fait valoir aucun motif pour justifier la permission d’appeler sur des questions qui dépendent essentiellement d’une évaluation factuelle.

L’avocat a plaidé abondamment le droit de la requérante à une expertise psychosociale privée, un débat qui n’est pas pertinent pour trancher la présente requête. [ 9 ] Pour ces raisons, je REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais de justice, comme le prévoit en principe l’alinéa 2 de l’article 340 C.p.c. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.