2016 QCCQ 9768, 2016 QCCQ 9768

Protection de la jeunesse — 164123 2016 QCCQ 9768 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-008385-165 DATE : 21 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [Intervenant 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Personne requérante -et- X, né le [...] 2002 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement le 21 juillet 2016. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en protection concernant X , né le [...] 2002. Elle demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison d’une situation de troubles de comportement sérieux, en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 3 ] Dans sa requête, la Directrice allègue essentiellement que l’enfant et la famille ont déjà fait l’objet de différents suivis en lien avec la signature de diverses mesures volontaires mais que cela s’est avéré insuffisant pour corriger la situation, la mère est actuellement dépassée par les comportements de son fils et le père n’est pas en mesure d’assumer à garde à temps complet. [ 4 ] À

titre de mesure correctrice, la Directrice suggère que l’enfant soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de six mois avec d’autres mesures pour une durée d’une année. Position des parties. [ 5 ] La mère est présente à l’audience. Sa position est consignée au dossier. Elle admet le motif de compromission et accepte les mesures proposées. [ 6 ] Le père est également présent. Il a la même position. [ 7 ] L’avocat représentant l’enfant admet le motif de compromission et se déclare en accord avec les mesures recherchées.

Le contexte. [ 8 ] La Directrice retient un signalement pour troubles de comportement sérieux le 21 janvier 2015. [ 9 ] Depuis le 8 mai 2015, plusieurs mesures volontaires sont signées. La preuve documentaire révèle essentiellement que : ➢ Entre le 8 mai 2015 et le 8 mai 2016, l’enfant est maintenu chez sa mère avec des services. L’on note que les services d’aide, conseil et assistance d’un intervenant s’ajoutent au service déjà offert d’un éducateur à l’externe (depuis le 15 mars 2015); ➢ Entre le 13 janvier et le 13 février 2016, l’enfant est hébergé en centre de réadaptation.

Cette décision fait suite à un événement de violence survenu en milieu familial ainsi qu’au refus de l’enfant de fréquenter l’école. Durant cette période, il est inscrit à l’école à l’interne du centre (Le Tremplin). Même si ce délai s’avère insuffisant pour modifier les comportements problématiques de l’enfant (seulement de les contenir), les parents demandent son retour immédiat.

À leur avis, l’enfant a eu le temps de réfléchir et l’on doit lui permettre de faire ses preuves; ➢ Entre le 13 février et 31 décembre 2016, il est prévu que l’enfant réintègre son milieu familial avec un engagement concernant la fréquentation scolaire. La preuve révèle qu’il ne réussit pas à maintenir sa fréquentation scolaire, que les comportements de violence et d’agressivité réapparaissent rapidement. C’est un enfant opposant et la mère ne peut maintenir son autorité; ➢ Entre le 9 mai et le 9 août 2016, l’enfant est à nouveau confié en centre de réadaptation.

Il intègre l’unité A à Ville A. [ 10 ] Durant son séjour, l’enfant bénéficie de contacts avec ses parents, soit par des visites au centre, soit par des sorties chez les parents, en alternance chez l’un et l’autre. [ 11 ] Notons que la mère demeure avec ses deux enfants dans un logement en dessous de celui de sa mère et son mari, monsieur C, que ce dernier offre un emploi à la mère depuis 2005, qu’elle le considère comme son père. Avec les enfants, monsieur C apporte son soutien et accueille les enfants avec la grand-mère. [ 12 ] Le père habite Ville B et travaille dans la construction.

Il reçoit généralement son fils une fin de semaine sur deux et ne constate pas les mêmes problématiques que la mère. Il ne peut toutefois prendre charge de son fils vu son horaire de travail et sa routine matinale. [ 13 ] La preuve documentaire révèle que cela fait déjà plusieurs années que l’enfant présente certaines difficultés au niveau du comportement. L’on rapporte que dès l’âge de 7 ans, il manque de respect, sacre, montre les poings. Il se retrouve dans une classe pour troubles du comportement. [ 14 ] Son parcours scolaire a toujours été difficile.

Il s’oppose, se montre violent avec les pairs et les enseignants. Un événement de violence survenu le 20 janvier 2015 lui a d’ailleurs valu une accusation sous la LSJPA pour laquelle il a bénéficié d’un renvoi aux sanctions extrajudiciaires. Plus tard, suite à une autre altercation physique avec un enseignant, il est expulsé de l’établissement. [ 15 ] Depuis septembre 2016, il devait fréquenter l’école secondaire B à Ville C, école spécialisée pour les élèves présentant des troubles de comportement sévères mais il ne s’y sentait pas bien et a demandé à changer d’école.

Il se plaint des autres jeunes qu’il trouve perturbés. [ 16 ] Sur le plan de la santé, l’enfant a été évalué par le Dr Brada (pédopsychiatre) en 2014. Il ressort les impressions diagnostiques suivantes [1] : […] X présente les impressions diagnostiques suivantes : Problème relationnel mère-enfant, trouble d’opposition avec provocation, trouble explosif intermittent, trouble du déficit d’attention avec hyperactivité (TDAH) et trouble anxieux non spécifique. L’enfant est encore suivi par le même pédopsychiatre pour sa médication.

Un suivi social est également offert depuis le mois de juin 2015, en pédopsychiatrie, à l’enfant et sa famille, afin de leur permettre de travailler sur la dynamique familiale et les enjeux affectifs via l’approche systémique. Le suivi n’a pas été repris depuis le 18 février 2016, car la mère n’a pas pris de rendez-vous. [ 17 ] L’enfant et sa famille ont bénéficié d’un suivi avec une travailleuse sociale de l’équipe de pédopsychiatrie.

À l’audience, compte tenu de l’accord de l’enfant, la mère indique avoir laissé un message, ce même jour, en vue de reprendre ledit suivi. [ 18 ] Au sein de sa famille, les réactions envers l’autorité ont toujours été présentes : escalade des tensions, violence physique et verbale envers les membres de la famille, menaces suicidaires, recherche de contrôle et opposition. [ 19 ] L’enfant reconnaît qu’il réagit mal lorsqu’il est en colère. Il aimerait trouver les moyens pour se calmer.

[ 20 ] La mère a cherché d’autres types d’aide l’an dernier. Durant quelques mois, elle fait appel à un hypnothérapeute et coaching auprès d’enfants présentant un TDAH puis tente une expérience vers la médecine alternative via l’organisme A. [ 21 ] Depuis son retour en réadaptation le 9 mai, certains besoins sont identifiés. Puisqu’il démontre de l’impulsivité lorsqu’il est confronté à des situations conflictuelles, il a besoin de développer des moyens afin de réguler sa colère et trouver des alternatives aux gestes de violence. [ 22 ] Sur le plan scolaire, il doit fréquenter l’école assidûment.

À l’école interne, il a d’abord démontré une volonté d’y participer puis a commencé à cumuler des retards. Un système de récompenses a été mis en place, cela le motive. [ 23 ] Au niveau des sorties, l’enfant visite ses deux parents et respecte les consignes. Les contrats familiaux se sont avérés positifs. Analyse. [ 24 ] Les difficultés de comportement de l’enfant sont présentes depuis de nombreuses années. Il est clairement démontré qu’une réadaptation s’impose. [ 25 ] La Directrice propose une période d’hébergement de six mois et l’application de d’autres mesures pour une année. Cela est tout à fait justifié.

Elle note avec justesse la possibilité d’une réintégration progressive au domicile familial. [ 26 ] Pour le bénéfice des parents, l’article 62, al. 5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que :

Le directeur ou une personne qu'il autorise en vertu de l'article 32 peut, en vue de préparer le retour de l'enfant dans son milieu familial ou social, autoriser des séjours prolongés de l'enfant chez son père ou sa mère, chez une personne significative pour lui ou en famille d'accueil, dans les 60 derniers jours de l'ordonnance d'hébergement obligatoire. [ 27 ] Les parents ont exprimé certaines craintes face à cette mesure, notamment que l’hébergement se prolonge dans le temps.

S’il est vrai qu’une telle mesure peut faire l’objet d’une prolongation, elle peut tout aussi bien faire l’objet d’une révision hâtive si les objectifs ciblés sont atteints. Ici, tous conviennent que la situation de l’enfant commande qu’il entreprenne une démarche significative de réadaptation, qu’il doit apporter des changements à ses comportements, qu’il doit comprendre pourquoi il exprime ses frustrations ou sa colère par des gestes de violence, apprendre à nommer ses émotions.

Lorsqu’il aura intégré d’autres moyens, qu’il les mettra en application, d’autres mesures pourront être mises en place. [ 28 ] L’enfant a besoin d’évoluer dans un milieu de vie où les règles sont claires et cohérentes, dans un milieu capable de mettre en place des conséquences en réponse à des comportements inappropriés.

Afin d’apporter des changements souhaités et susciter chez l’enfant des comportements plus adaptés, il importe que les parents, notamment la mère, s’impliquent dans un travail de communication et de concertation avec les intervenants. [ 29 ] Ainsi, pour corriger la situation de compromission, la mère devra exercer son autorité et cesser de céder devant les réactions possibles de son fils.

Si elle éprouve des difficultés, elle pourra se référer au personnel de l’unité de vie pour valider une intervention. [ 30 ] Les parents doivent assurer une meilleure communication entre eux. [ 31 ] Dans les circonstances et tenant compte de la preuve prépondérante soumise, le Tribunal considère que les mesures amendées proposées par la requérante, sont appropriées à la situation et justifiées dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 32 ] ACCUEILLE la requête; [ 33 ] DÉ CLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis pour une situation de troubles de comportement sérieux selon l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 34 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse pour une période de 6 mois; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties et, qu’à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison d’une sortie par semaine pour une durée de huit heures; LES MESURES SUIVANTES SERONT POUR UNE DURÉE D’UNE ANNÉE : [ 36 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment au plan d’intervention; [ 37 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 38 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment la reprise de son suivi en pédopsychiatrie; [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des mesures.

________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Marianne Sallin-Gingras Avocate de la D.P.J. M e Alexandre Niquet Avocate de l'enfant Date de l’audience : 21 juillet 2016