Bédard c. R. 2014 QCCA 2321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005744-147 (750-01-027290-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT NORMAND BÉDARD Me richard masson INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE FONTAINE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête amendée en extension des délais d’appel et requête en autorisation d’appel sur des questions de droit et de fait de bene esse . ( Art. 675 , 678 Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 42 Début de l’audition. Me Fontaine informe la Juge qu’elle ne conteste pas les amendements formulés par son confrère. Observation de la Juge. Discussion entre le Juge et les procureurs. 9 h 44 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête amendée en prorogation du délai d’appel en application de l’ article 678 (2) C.cr . et une requête pour autorisation d’appel sur des questions de droit et de fait de bene esse du verdict de culpabilité prononcé le 9 octobre 2014, que le ministère public ne conteste pas. [ 2 ] Le 3 décembre 2014, le requérant a également déposé un avis d’appel du verdict de culpabilité prononcé le 9 octobre 2014. [ 3 ] La lecture de la requête en prorogation du délai d’appel et l’affidavit à son soutien me convainquent qu’il y a lieu de proroger le délai d’appel et d’autoriser le requérant à déposer son avis d’appel et sa requête pour autorisation d’appel. [ 4 ] Vu le motif invoqué à la requête pour autorisation d’appel, il y a lieu de la déférer à la formation de la Cour qui entendra l’avis d’appel.

LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel jusqu’au 3 décembre 2014, date à laquelle l’avis d’appel et la requête pour autorisation d’appel sur des questions de droit et de fait de bene esse ont déjà été déposés;

[ 7 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel sur des questions de droit et de fait de bene esse à la formation qui en entendra l’avis d’appel. MANON SAVARD , J.C.A.