2012 QCCQ 8339, 2012 QCCQ 8339

Protection de la jeunesse — 12682 2012 QCCQ 8339 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 110-41-000353-111 D ATE : 1 er mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Né le […] 2011 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A, B, Parents JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’enfant X né le […] 2011.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audition, la mère est présente alors que l'enfant est représenté par procureur. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration et consentent aux conclusions recherchées par la déclarante. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial, d'un rapport d'évaluation en ergothérapie, d'un rapport de suivi en physiothérapie pour valoir le témoignage de leur auteur respectif.

La requérante a aussi déposé des dénonciations criminelles à l'égard du père ainsi que des photos sur lesquelles apparaissent les blessures infligées à l'enfant et à sa mère. [ 5 ] Il appert de cette preuve que les parents de l'enfant ont vécu en couple durant environ deux ans. Ils sont séparés depuis les incidents à l'origine du signalement en novembre 2011. La mère a été hébergée dans une maison d'hébergement pour ensuite demeurer chez ses parents.

Le père est en détention concernant des accusations en lien avec de la violence conjugale à l'égard de la mère. [ 6 ] Au cours de leur cohabitation, le couple a connu de nombreuses séparations et réconciliations en raison principalement de la violence conjugale et de la consommation de drogues par les deux parents. La mère a dû être hospitalisée à sept mois et demi de grossesse en raison d'une forte consommation de drogues.

La mère entretient maintenant de meilleurs contacts avec les membres de sa famille qui étaient inquiets pour sa sécurité et celle de l'enfant durant la cohabitation avec monsieur B. [ 7 ] La mère reconnaît un sérieux problème de consommation. Elle n'aurait pas consommé entre le 15 novembre 2011 et le 9 février 2012. Elle aurait alors connu une rechute et sa mère lui a demandé de quitter le domicile familial. [ 8 ] Le père a un autre enfant avec qui il n'a plus de contact en raison de sa conduite à son égard et celui de la mère.

Il a été poursuivi en chambre criminelle concernant de la violence conjugale, conduite dangereuse et séquestration impliquant la mère et cet enfant. [ 9 ] La mère a été rencontrée au centre hospitalier. Elle était en présence de son enfant. Elle est informée du signalement qui fait état d'abus physiques à l'égard de l'enfant par le père. Elle verbalise peu concernant les incidents de violence dont elle et son enfant ont été victimes.

Elle parle plutôt d'un accident tout en précisant avoir été poussée par le père alors que l'enfant était dans ses bras. [ 10 ] Au cours de la journée précédent l'hospitalisation, les parents s'étaient présentés au centre hospitalier avec l'enfant, mais craignant une intervention des policiers, ils ont rebroussé chemin. Le grand-père maternel s'est présenté au domicile au cours de la soirée et constatant l'état de l'enfant, il a fait appel aux services ambulanciers. L'enfant a des ecchymoses au visage, à la tempe et des contusions à la tempe et à l'oreille gauches.

Ces blessures apparaissent aux photos déposées par la requérante. [ 11 ] La mère exprime alors sa crainte que le père soit accusé de voies de fait sur l'enfant et verbalise une certaine crainte de sa

réaction à son égard. Elle a ensuite collaboré avec les policiers quant à la violence conjugale dont elle a été victime et le père a été poursuivi en chambre criminelle. [ 12 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. [ 13 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant. La situation a évolué récemment puisque la mère a fait une rechute en matière de consommation de stupéfiants.

Il est dans les circonstances plus approprié de confier l'enfant à un milieu sécuritaire et permettre ainsi à la mère de s'impliquer dans une démarche sérieuse pour remédier à la situation. [ 14 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’enfant; [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 18 ] ORDONNE que X soit confié à une famille d'accueil jusqu'au 30 août 2012; [ 19 ] ORDONNE que toutes les modalités de contacts mère-enfant soient déterminées par la Direction de la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE que les parents se soumettent à une évaluation en toxicomanie ainsi qu'à un suivi, si jugé nécessaire par le thérapeute concerné; [ 21 ] ORDONNE que la mère bénéficie de services de réadaptation à l'externe, et ce, tant que jugés nécessaires par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 22 ] ORDONNE que les parents de X participent activement à toutes mesures, incluant des tests de dépistage de drogues, exigés par la Directrice de la protection de la jeunesse et toutes autres évaluations jugées nécessaires; [ 23 ] INTERDIT tous contacts entre X et son père sauf ceux préalablement autorisés par la Directrice de la protection de la jeunesse, et selon toutes les modalités déterminées par cette dernière; [ 24 ] ORDONNE à la mère de faire toutes démarches et autres évaluations jugées nécessaires pour obtenir des services personnels quant à la dynamique de violence conjugale; [ 25 ] ORDONNE que X bénéficie de tous les soins médicaux nécessaires; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 30 août 2012; [ 27 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Martine Paradis Procureure de la D.P.J. Me Yves Desbiens Procureur de l’enfant Me Sonia Pinel Procureure de la mère Date d’audience : 22 février 2012