2016 QCCA 2073, 2016 QCCA 2073

Berthiaume c. Réseau de transport de Longueuil 2016 QCCA 2073 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026378-166 (505-17-009048-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2016 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS JEAN-YVES BERTHIAUME Me JULIUS GREY Me SIMON GRUDA-DOLBEC (Grey & Casgrain s.e.n.c.) INTIMÉ AVOCAT RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL Me MARC LALONDE (Bélanger, Sauvé SENCRL) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance, le 8 septembre 2016, par l’honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Longueuil Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18

AUDITION 12 h 14 Début de l’audience. Identification des parties. 12 h 16 Argumentation par Me Grey. 12 h 39 Argumentation par Me Lalonde. 12 h 56 Réplique par Me Grey. 13 h 10 Duplique par Me Lalonde. 13 h 11 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de l’audience. 14 h 03 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 07 Suspension de l’audience. 14 h 23 Reprise de l’audience. Échange entre la juge et les parties concernant la gestion de l’instance. 14 h 26 Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête répondant aux exigences de l’article 31 C.p.c. , la permission d’appeler sera accordée. [ 2 ] Il conviendra de gérer l’instance conformément à l’article 367 C.p.c. , l’article 37 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) prévoyant pour sa

part ce qui suit : 37. Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement en cours d’instance (art. 31). Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date de l’audience, la durée de l’audition et il établit le calendrier pour le dépôt des exposés à moins que, pour ce faire, il ne renvoie les parties devant le greffier (art. 368 et 374).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 31 mars 2017, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, pour une durée de 75 minutes , soit 40 minutes pour l’appelant et 35 minutes pour l’intimé ; [ 6 ] ORDONNE à l’appelant, après avoir notifié copie à l’intimé, de déposer au greffe, au plus tard le 27 janvier 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas vingt pages .

Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 7 ] ORDONNE à l’intimé, après avoir notifié copie à l’appelant, de déposer au greffe, au plus tard le 28 février 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas vingt pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) :

376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou, préférablement, clé USB ; [ 10 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.