2011 QCCQ 962, 2011 QCCQ 962
Opinion
MTL Vibe Consulting Inc. c. Montage Management Inc. 2011 QCCQ 962 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-114072-087 DATE : 7 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MTL VIBE CONSULTING INC.; 8337, rue David-Boyer. Ville Lasalle [ QC ] H8N 1Z9 Demanderesse c. MONTAGE MANAGEMENT INC.; 1234, rue de la Montagne.
Montréal [ QC ] H3G 1Z1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en rétractation d’un jugement rendu par défaut le 23 novembre 2010 par l’honorable Eliana Marengo, j.c.Q. [ 2 ] Le témoignage du représentant de la défenderesse établit que cette dernière n’était pas présente ni représentée à la Cour lors du procès parce qu’elle n’avait pas reçu l’avis de convocation l’avisant de la date, de l’heure et de l’endroit de l’audience. [ 3 ] Le jugement rendu en son absence sera donc annulé. [ 4 ] La demanderesse doit maintenant faire la preuve du bien-fondé de sa réclamation mais aucun représentant n’est présent pour présenter cette preuve. [ 5 ] Il n’y a donc aucun élément de preuve à l’appui de la demande principale qui sera conséquemment rejetée.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ANNULE le jugement rendu le 23 novembre 2010 par l’honorable Eliana Marengo, j.c.Q.; REJETTE la demande de la demanderesse et condamne cette dernière à rembourser à la défenderesse les frais de la contestation judiciaire, soit la somme de 189$. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 7 février 2011
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