2012 QCCA 378, 2012 QCCA 378

R. c.

Corbin 2012 QCCA 378 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002755-119 (400-01-063305-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 17 février 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me YANICK MASSICOTTE FALARDEAU (AM0C50) pour Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT RENÉ CORBIN Me YVAN BRAUN (AX0092) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 55 Discussion; Observation du juge; 9 h 56 Me Massicotte déclare vouloir faire appel des modalités de l'emprisonnement avec sursis et non sur l'emprisonnement avec sursis; Discussion; 9 h 57 Intervention de Me Braun au sujet de l'amendement de la requête;

9 h 58 Le juge demande à Me Massicotte d'amender sa requête; Le juge déclare que la demande d'amendement porte sur l'article 3 de la requête et la requérante souhaite que l'article 3 précise que l'objet de la requête pour permission d'appeler de la peine porte sur les modalités d'exécution du sursis et non sur son opportunité; Me Massicotte amende sa requête en conséquence; Discussion; 10 h00 Observations de Me Massicotte; Observations du juge; 10 h 07 Observations de Me Braun; Observations du juge; 10 h 11 Réplique de Me Masicotte; Discussion; 10 h 13 Suspension; 10 h 22 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'intimé s'est vu imposer une peine d'emprisonnement à être purgée dans la collectivité d'une durée de six (6) mois assortie d'une probation d'une durée d'un (1) an aux conditions usuelles, et ce, après avoir plaidé coupable devant un juge de la Cour du Québec (l'honorable Guy Lambert) à l'infraction suivante : Chef 1 Le ou vers le 28 avril 2011, à Trois-Rivières, district de Trois-Rivières, a volé de Super C de la marchandise, d'une valeur ne dépassant pas 5000 $, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 334b (

i) C.cr . [ 2 ] L'ordonnance de sursis comporte une assignation à domicile 24 heures sur 24 heures à compter des deux (2) premiers mois de son prononcé, sauf du 24 décembre au 26 décembre 2011 et du 31 décembre 2011 au 2 janvier 2012.

Pour les quatre (4) derniers mois de la durée du sursis, l'intimé est astreint au respect d'un couvre-feu de 23h00 à 6h00, sauf le samedi de 7h00 à 20h00. [ 3 ] Selon un amendement à sa requête pour permission d'appeler, la requérante précise qu'elle ne se prend pas tant à l'opportunité même d'une ordonnance d'emprisonnement dans la collectivité telle que rendue dans la présente affaire, mais plutôt aux modalités qui l'accompagnent. [ 4 ] La requérante souhaite voir modifier les conditions du sursis imposées à l'intimé que pour la période passée concernant les fêtes 2011-2012, les jugeant insuffisamment contraignantes. [ 5 ] En fait, elle invite la Cour à un exercice théorique puisque toute intervention éventuelle de notre part n'est susceptible d'aucune conséquence sur la situation de l'intimé dont la peine se terminera le 19 juin 2012. [ 6 ] Il serait en l'espèce injuste de forcer l'intimé à venir débattre en appel d'une question que le ministère public estime être de principe, mais dont les conséquences pour le principal concerné demeurent strictement théoriques. [ 7 ] J'ajoute de plus que la Cour suprême a rappelé dans R. c.

L.M. [1] les limites fort étroites du pouvoir d'intervention d'une cour d'appel en matière de détermination de la peine. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la requête. GUY GAGNON, J.C.A.