Raymond Chabot Grant Thornton c. 7713673 Canada inc. 2017 QCCQ 7489 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-017711-175 DATE : 8 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNNE LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON, s.e.n.c.r.l. Demanderesse c. 7713673 CANADA INC. -et- LOUIS ALLAIRE -et- 8001723 CANADA INC. -et- 7961600 CANADA INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION (dans le cadre de la gestion d’instance) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le dossier fait l'objet d'une gestion d'instance au sens des articles 157 et suivants CPC [1] ; [ 2 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 3 ] CONSIDÉRANT la signature d'une transaction intervenue entre les parties laquelle est jointe au présent jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande d'homologation de la transaction; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE, à toutes fins que de droit, la transaction intervenue entre les parties le 8 juin 2017; [ 6 ] DÉCLARE la transaction exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; Le tout SANS FRAIS .

Gatineau, le 8 juin 2017 __________________________________ LYNNE LANDRY, J.C.Q. M e François Simard Procureur de la

partie demanderesse M e Olivier Gosselin Procureur de la

partie défenderesse Date : 8 juin 2017