2014 QCCA 2361, 2014 QCCA 2361

Bellamy c. Vallée 2014 QCCA 2361 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024334-146 (500-17-042980-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 décembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT ONY BELLAMY HENRI DE GUILHERMIER ANDRÉ CLAUDE POIRIER Me Jean-Robert Cadet (absent) ( Bernard Boucher Cadet Haouzi Moussignac, Avocats ) INTIMÉ AVOCAT JEAN-NOËL VALLÉE Me kevin lafrenière ( absent ) ( Arnault Thibault Cléroux s.e.n.c. ) En appel d'un jugement rendu le 10 mars 2014 par l'honorable Carole Therrien de la Cour supérieure, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour prolonger le délai de production de son mémoire (Art. 504.1, 505 et 509.1 C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy SALLE : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.

Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée, tel qu’il appert de la lettre de Me Cadet en date du 18 décembre 2014; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimé jusqu’au 12 février 2015 . ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe