2012 QCCA 2233, 2012 QCCA 2233

Lacroix (Syndic de) 2012 QCCA 2233 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022976-120 ( 500-11-026865-051 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE VINCENT LACROIX APPELANTE AVOCATE ERNST & YOUNG INC. Me Isabelle Desharnais (absente) BORDEN LADNER GERVAIS INTIMÉ AVOCAT ROBERT SIMONEAU Me Pascal A. Pelletier (absent) AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 août 2012 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.