2019 QCCA 2237, 2019 QCCA 2237

Vallée c. R. 2019 QCCA 2237 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007242-199 ( 500-01-167450-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 décembre 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Francine Vallée Me Maxime Hébert Lafontaine ( Latour Dorval )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH SYLVAIN-LAPORTE ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel de la sentence rendue le 16 octobre 2019 par l’honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure , district de Montréal . (Art. 678 (2) C.cr.) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Me Le Colletter avise le juge que la requête pour mise en liberté n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Remarques du juge sur la requête pour suspension de la peine. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante présente une requête en prorogation du délai d’en appeler de la peine.

Les parties ont par ailleurs consenti à ce que je me saisisse de la requête pour permission d’appeler de la peine dans la mesure où j’accueillerais la requête en prorogation du délai d’en appeler. [ 2 ] Le 23 septembre 2019, la requérante a plaidé coupable à l’infraction d’homicide involontaire coupable (art. 234 C.cr.) devant l’honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure.

Le 16 octobre 2019, la juge la condamne à une peine d’emprisonnement de 10 ans, à laquelle elle soustrait la période passée en détention provisoire. [ 3 ] Afin d’obtenir la prorogation du délai d’appel, la requérante doit démontrer qu’elle a manifesté son intention de faire appel dans le délai prescrit, qu’elle a fait preuve de diligence dans l’exercice de son droit d’appel et qu’elle propose des motifs d’appel soutenables [1] . [ 4 ] À mon avis, ces critères sont remplis.

La requérante a démontré avoir manifesté son intention de faire appel moins de trente jours après la décision sur la sentence et je suis satisfait que la requérante ait fait preuve de diligence raisonnable dans ses démarches en vue d’exercer son droit d’appel. Finalement, sans me prononcer sur les chances raisonnables de succès de son appel, le moyen d’appel soulevé est soutenable. [ 5 ] Ainsi, il y a lieu d’accueillir la requête en prorogation du délai d’appel. La requête pour permission d’appeler de la sentence sera déférée à la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 7 ] PROROGE le délai d’appel de la sentence prononcée par l’honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure le 16 octobre 2019; [ 8 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence à la Cour; [ 9 ] PERMET aux parties de déposer cinq exemplaires d’une argumentation n’excédant pas 15 pages dans les délais à être fixés par le maître des rôles.

Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, incluant ses motifs, actes de procédures, pièces, dépositions ou extraits de celles-ci, etc.) doivent y être joints ; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin qu’il fixe la date de l’audition de l’appel dans les meilleurs délais et pour une durée maximale de 60 minutes (30 minutes pour la requérante et 30 minutes pour l’intimée).

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.